Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie.
L'article L.511-1 I n'a pas été par la suite modifié par le Parlement (hormis une renumérotation en article 50 de la loi) et a intégré le CESEDA lors de la promulgation de la loi du 24 juillet 2006. […] B – La référence à une multiplicité de décisions dans le texte réglementaire Par suite logique, l'article R 775 -1 du Code de la justice administrative (issu de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006) prévoit, […] sous réserve des dispositions du présent chapitre . […] L'article R.775 -3 du CESEDA prévoit dans le même sens que : « Lorsqu'une décision relative au séjour […]
Lire la suite…[…] de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article R. 775-3 du code de justice administrative pour l'évaluation de ses préjudices ; […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483-1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] de la question de la conformité de l'article R.775-3 du code de justice administrative avec le principe du contradictoire tel que consacré par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] / 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique. / (…). ». […] de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, […]
[…] M me R. […] 3°) à titre encore plus subsidiaire, de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article R. 775-3 du code de justice administrative, à défaut, d'ordonner une expertise avant-dire droit aux fins de chiffrer le quantum de ses préjudices ;
[…] de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence en application de l'article R. 775 3 du code de justice administrative pour l'évaluation de ses préjudices ; […] - la procédure instituée à l'article R. 775-3 du code de justice administrative est contraire aux principes généraux des droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R […]
L'article L.511-1 I n'a pas été par la suite modifié par le Parlement (hormis une renumérotation en article 50 de la loi) et a intégré le CESEDA lors de la promulgation de la loi du 24 juillet 2006. […] B – La référence à une multiplicité de décisions dans le texte réglementaire Par suite logique, l'article R 775 -1 du Code de la justice administrative (issu de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006) prévoit, […] sous réserve des dispositions du présent chapitre . […] L'article R.775 -3 du CESEDA prévoit dans le même sens que : « Lorsqu'une décision relative au séjour […]
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