Article R775-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2006
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Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4

Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Commentaires3


1Obligation de motivation des OQTF : un avis du Conseil d’Etat pour rien ?
blogdroitadministratif.net · 14 janvier 2020

[…] C'est d'ailleurs ce qu'a expressément mentionné le Conseil d'Etat sur le recours contre le décret du 23 décembre 2006 en relevant que « les dispositions de l'article R. 775-3 (du CJA) n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de leur droit de contester séparément le refus de séjour, […] contrairement à ce que font valoir les associations requérantes, les dispositions de l'article R. 775-3 précité sont dépourvues d'incidence sur la possibilité offerte aux intéressés de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 11 juillet 2007, USMA, […]

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2Obligation de motivation des OQTF : un avis du Conseil d’Etat pour rien ?
Serge Slama · Blog Droit Administratif · 14 octobre 2007

[…] C'est d'ailleurs ce qu'a expressément mentionné le Conseil d'Etat sur le recours contre le décret du 23 décembre 2006 en relevant que « les dispositions de l'article R. 775-3 (du CJA) n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de leur droit de contester séparément le refus de séjour, […] contrairement à ce que font valoir les associations requérantes, les dispositions […] de l'article R. 775-3 précité sont dépourvues d'incidence sur la possibilité offerte aux intéressés de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 11 juillet 2007, […]

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3Conseil d’Etat, SSR., 11 juillet 2007, Union syndicale des magistrats administratifs, Ligue droits de l’homme et a., requête numéro 302040, mentionné aux tables -…
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), l'association AVOCATS POUR LA DEFENSE DU DROIT DES […] français mentionnant le pays de destination peut demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la notification desdites décisions ; que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) un article R. 775-2 aux termes duquel : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. […] #8217; […]

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Décisions11


1CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 22 février 2018, 17DA00507-17DA00509-17DA00511
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Au surplus, aucune demande de production de pièces couvertes par le secret n'a été formulée auprès de la cour notamment sur le fondement des dispositions des articles R. 775-5 et suivants du code de justice administrative. […] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, ou de provoquer une demande d'avis auprès de l'Autorité de la concurrence comme le permettent les dispositions nouvelles de l'article R. 775-3 du code de justice administrative. […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Exécution financière du contrat·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Pratiques anticoncurrentielles·
  • Défense de la concurrence·
  • Enrichissement sans cause·
  • Responsabilité pour faute·
  • Responsabilité sans faute·
  • Fin des contrats

2Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 2009, n° 0902718
Rejet

[…] 54-03 […] Considérant que les dispositions de l'article R. 775-3 du code de justice administrative n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les requérants de leur droit de contester séparément le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la désignation du pays de renvoi ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur la légalité de chacune de ces décisions ; qu'en outre, les dispositions de l' article R. 775-3 précité sont dépourvues d'incidence sur la possibilité offerte aux intéressés de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ;

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  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Carte de séjour·
  • Légalité·
  • Suspension·
  • Étudiant·
  • Renouvellement·
  • Urgence·
  • Juge·
  • Exécution

3Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2201467

[…] — il y a lieu, pour le tribunal, de faire application de l'article R. 775-3 du code de justice administrative et de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation ;

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  • Statistique·
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Document parlementaire0

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