Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.
Son article 4 est particulièrement intéressant puisqu'il introduit un nouveau type de référé : « le référé secret des affaires » et bouleverse l'équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond. […] L'introduction d'un nouveau référé « secret des affaires ». L'article 4 du décret insère un article R557-3 dans le Code de justice administrative, […] en ce qu'il bouleverse l'équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond. A cet effet sont insérés dans le Code de justice administrative un article R611-30 et un article R775-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)» ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-5 du code de justice administrative : « lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-10 du code de justice administrative, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au PREFET DE POLICE le 5 avril 2011 ; qu'en application des dispositions précitées du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-13 : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, […] qu'aux termes de l'article R 775-5 du code de justice administrative : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, […] que par suite, l'article R. 775-5 qui introduit un dispositif spécifique, devant les tribunaux administratifs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 612-5 du code de justice administrative : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] il est réputé s'être désisté ; qu'aux termes de l'article R 775-5 du code de justice administrative : Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, […] Considérant que l'article R. 775-5 du code de justice administrative précité est spécifiquement et exclusivement applicable aux demandes formées devant les tribunaux administratifs contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Son article 4 est particulièrement intéressant puisqu'il introduit un nouveau type de référé : « le référé secret des affaires » et bouleverse l'équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond. […] L'introduction d'un nouveau référé « secret des affaires ». L'article 4 du décret insère un article R557-3 dans le Code de justice administrative, […] en ce qu'il bouleverse l'équilibre entre le principe du contradictoire et le respect du secret des affaires, en référé comme au fond. A cet effet sont insérés dans le Code de justice administrative un article R611-30 et un article R775-5, […]
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