Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 10 juin 2022, M^me C D, représentée par M^e Lapuelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la directrice de l’éducation de la commune de Toulouse a décidé de son changement d’affectation à l’école maternelle Jean Jaurès à compter du 4 janvier 2021, ensemble la décision implicite du 8 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée lui fait grief dès lors qu’elle emporte une perte de responsabilité et de rémunération ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle constitue une sanction disciplinaire déguisée et est à ce titre entachée d’un détournement de pouvoir et d’un détournement de procédure ; cette sanction a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que M^me D n’a pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à son édiction et que la sanction n’a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’incident qui s’est déroulé le 18 novembre 2020 n’est pas dû à un défaut de surveillance de sa part mais à une défaillance dans l’organisation du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la commune de Toulouse, représentée par M^e Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 27 juin 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rousseau, rapporteure,

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,

— les observations de M^e Lapuelle, représentant M^me D,

— et les observations de M^e Hubert-Hugoud, représentant la commune de Toulouse.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D a été recrutée par la commune de Toulouse le 1er janvier 1998 en qualité d’ATSEM stagiaire et a été titularisée dans ce grade le 1er janvier 1999. Elle occupait depuis septembre 2017 le poste de directrice adjointe à l’école maternelle Cuvier. Par une décision du 29 décembre 2020, la directrice de l’éducation de la commune de Toulouse a décidé de l’affecter, à compter du 4 janvier 2021, en complément de l’équipe de direction de l’école maternelle Jean Jaurès. Par un courrier du 4 mars 2021, M^me D a formé un recours gracieux contre cette décision. Par la présente requête, M^me D demande l’annulation de la décision du 29 décembre 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent public concerné.

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un incident qui s’est déroulé le 18 novembre 2020 alors que M^me D était chargée de l’accueil des familles, la directrice de l’éducation de la commune de Toulouse a décidé d’affecter M^me D sur un poste de renfort de direction au sein de l’école maternelle Jean Jaurès. D’une part, il ressort du tableau descriptif des postes d’adjoint de direction et de renfort de direction produit par la requérante que cette nouvelle affectation, qui ne comporte plus, notamment, les missions de remplacement du directeur au conseil d’école, de gestion des plannings et de gestion du poste d’accueil des familles, auparavant exercées par M^me D dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe à l’école maternelle Cuvier, emporte une perte de responsabilités pour la requérante. D’autre part, M^me D fait valoir que cette nouvelle affectation entraine une perte de rémunération à hauteur environ de 30 euros par mois, correspondant à la perte de deux primes. La commune, qui soutient uniquement que cette baisse de rémunération n’est pas suffisamment significative, ne conteste pas l’existence d’un lien entre cette perte de rémunération et le changement de fonctions de M^me D. Par suite, ce changement d’affectation, en ce qu’il a pour conséquence une réduction des responsabilités de M^me D et une baisse de sa rémunération, lui fait grief. Dès lors, la commune de Toulouse n’est pas fondée à soutenir que cette mesure constitue une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

5. En l’espèce, la décision attaquée ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur et comporte uniquement la signature de celui-ci, suivie de la mention « le(a) directeur(ice) ». Si l’entête de cet arrêté mentionne « Direction éducation », les éléments portés sur la décision attaquée ne permettent pas d’en identifier précisément l’auteur. M^me D est, dès lors, fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

6. En second lieu, aux termes de l’article 52 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ».

7. En l’espèce, la commune fait valoir dans son mémoire en défense que la décision a été signée par M^me A B, directrice de l’éducation de la commune de Toulouse. Si la commune soutient que cette dernière bénéficiait d’une délégation de signature pour ce faire, il ne ressort toutefois pas de l’arrêté du 7 août 2020 produit en défense que M^me B serait habilitée à signer les actes relatifs à la position et à l’affectation des agents relevant de sa direction. Par suite, M^me D est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’incompétence.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me D est fondée à demander l’annulation de la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la directrice de l’éducation de la commune de Toulouse a décidé de son changement d’affectation et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me D, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Toulouse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros à verser à M^me D sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la directrice de l’éducation de la commune de Toulouse du 29 décembre 2020 et la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé par M^me D sont annulées.

Article 2 : La commune de Toulouse versera la somme de 1 500 euros à M^me D en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et à la commune de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Rousseau, conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.

La rapporteure,

M. ROUSSEAU

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,