[…] Selon l'article L 138-20 du dit code, la contribution VTM est recouvrée et contrôlée suivant les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général. Il résulte des articles R 138-24 et R 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, qu'une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions s'applique lorsqu'elles n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité, outre une majoration de retard complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction du mois écoulé à compter de la date d'exigibilité.

[…] L'Urssaf demande à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de remise des majorations de retard complémentaires formalisée par la [2]. Elle expose qu'en application de l'article R 138-24 du code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard complémentaires n'est pas possible en matière de recouvrement des contributions contrairement au domaine du recouvrement des cotisations. […] La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.