Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.
[…] a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en lui soumettant les questions suivantes : 1°) Les dispositions des articles R. 776-1, R. 776-10 et R. 776-14 du code de justice administrative étendent-elles le champ de compétence du magistrat statuant seul au-delà des prévisions expresses du III. de l'article […] R. 776-1 et suivants du code de justice administrative ‘ 3°) Les articles R. 776-1, R. 776-10 et R. 776-14 du code de justice administrative méconnaissent-ils les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 776-10 du code de justice administrative que l'article R. 776-12, qui figure dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, est applicable aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 776-10 du code de justice administrative : « Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… a été averti, par télécopie reçue et signée par lui le 10 avril 1999 à 12 heures 10, que l'audience au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police, aurait lieu le 12 avril 1999 à 13 heures ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été averti de la date de l'audience dans des conditions régulières ;
[…] Par une requête sommaire, enregistrée le 10 avril 2023 sous le n° 2303653, M. C A B, demeurant 49 avenue de la République à Villeneuve-le-Roi (94290), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne : […] La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
[…] requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article , […] tendant à […] Il résulte par ailleurs de l'article R . 777-4-2 du code de justice administrative , […] telles que modifiées par la loi du 10 septembre 2018. 7. […] en ce qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article R. 776 -4 du code de justice administrative et les mots » ou en détention » des articles R. 776-10 et R. 776 […]
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