Article R779-6 du Code de justice administrative
Article R779-5Article R779-7
Entrée en vigueur le 16 juin 2007

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Décisions66

1Tribunal administratif de Versailles, 25 août 2016, n° 1606064Rejet

[…] qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : «Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] R. 612-1 et R. 779-6 de ce code qu'il n'y a pas lieu pour le juge d'inviter à régulariser des requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 9 septembre 2013, n° 1306222Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R. 779-6 du même code : « Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables. » ; […]

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3Tribunal administratif de Versailles, Urgences, 30 juin 2023, n° 2305226Rejet

[…] 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R . 414-2, […] Aux termes de l'article L. 779 -3 du même code : « Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. / Conformément au second alinéa de l'article R . 611-8- 6 , […] Aux termes de l'article R. 779-6 du même code : « Les dispositions des articles R […]

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