Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 5
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
pendant 7 jours
L'intimé souhaite obtenir une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du CJA pour les frais exposés en appel. […] Dans quel délai l'intimé peut-il former un appel incident ? L'article R. 811-2 du CJA fixe, en principe, le délai d'appel principal à deux mois à compter de la notification du jugement. […] Modèle de conclusions d'appel incident PAR CES MOTIFS Vu le code de justice administrative, Il est demandé à la cour administrative d'appel de : À titre principal : Rejeter la requête d'appel présentée par […] ; Confirmer le jugement du tribunal administratif de […] en tant qu'il a […]. […]
Lire la suite…Le délai de recours contre une décision administrative est en principe de 2 mois (article R. 421-1 du code de justice administrative). […] La requête expose les faits, les moyens de droit et les conclusions, accompagnée de la décision attaquée et des pièces ; L'avocat n'est pas toujours obligatoire : il l'est notamment en plein contentieux — lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou un contrat (article R. 431-2 du code de justice administrative). […] Le délai d'appel est de 2 mois et le ministère d'avocat y est en principe obligatoire (articles R. 811-2 et R. 811-7 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 (…) » et aux termes de l'article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…) ».
[…] Considérant qu'en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : … les présidents de formation de jugement … des cours peuvent, par ordonnance : … 4° Rejeter les requêtes … entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance … ; qu'en vertu de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement a été reçue par le requérant ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 411-1 dudit code, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article R. 811-13 : … L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; […] 2
[…] – sa requête d'appel est présentée dans le délai de quatre mois résultant des articles R. 811-2 à R. 811-5 du code de justice administrative ; […] 32. Il résulte de ce qui a été dit aux points 20 à 31 ci-dessus que le Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie doit être condamné à verser à M. A… la somme totale de 2 494 054 F CFP (20 900 euros) ainsi que 25 % du coût de l'appareillage auditif droit contre l'hyperacousie de type Baha(r) et de son renouvellement qui resteront à la charge de M. A…, ainsi qu'il a été dit au point 19 ci-dessus.
Les règles de contestation du scrutin sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, et plus particulièrement aux articles R. 211-585 à R. 211-588 du CGFP, issus du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 et en vigueur depuis le 1er février 2025. […] dont la rédaction (« dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures ») a été reprise par l'article R. 211-585 du CGFP [3]. […] La saisine du juge obéit au délai de droit commun de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. […] L'appel doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (art. R. 811-2 du CJA) et, […]
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