Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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Ce dossier donne l'occasion de préciser l'articulation des dispositions du code de justice administrative relatives aux tierces-interventions d'une part, et de celles du code de l'environnement. […] Les deux conditions de recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, la tierce opposition, […] afin de préserver le droit à un recours effectif ouvert aux communes, leurs groupements ou les tiers contre les décisions d'autorisations environnementales, prévu au R. 514-3-1 du code de l'environnement, eut égard à leur impact potentiel sur la nature ou l'environnement, […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. » 4. […] D'autre part, le V de l'article L. 752-6 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". […] D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative: « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ». […]
[…] 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ». Aux termes de l'article R. 832-1 du même code : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ».
[…] 49-05-001-01 […] A Y expose au tribunal qu'en ce qui concerne le bâtiment situé à XXX, XXX, il n'est pas l'héritier de M me Q-R J, qu'il ne connaît pas. […] 1. Considérant que le 21 février 2014, […] sur requête de la commune de Champagnac-la-Rivière, désigné un expert en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune, au lieu-dit La Betoulle/Bois de Diane, […] soulève une contestation relative à la propriété de cet immeuble ; qu'il doit être regardé comme contestant l'ordonnance du 21 février 2014 par la voie de la tierce opposition prévue à l'article R. 832-1 du code de justice administrative, […]
[…] SA Bureau Veritas 6 ; mais ils peuvent former une tierce opposition, s'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 832-1 du code de justice administrative, qui dispose que « Toute personne peut former tierce-opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […] Société Darty Alsace Lorraine est particulièrement expresse sur ce point 19 , ne réservant que l'irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou la constatation d'un non-lieu à statuer, conformément à l'article R. 351-4 du code de justice administrative. […]
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