Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04




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[…] SA Bureau Veritas 6 ; mais ils peuvent former une tierce opposition, s'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 832-1 du code de justice administrative, qui dispose que « Toute personne peut former tierce-opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […] Société Darty Alsace Lorraine est particulièrement expresse sur ce point 19 , ne réservant que l'irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou la constatation d'un non-lieu à statuer, conformément à l'article R. 351-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Ce dossier donne l'occasion de préciser l'articulation des dispositions du code de justice administrative relatives aux tierces-interventions d'une part, et de celles du code de l'environnement. […] Les deux conditions de recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, la tierce opposition, […] afin de préserver le droit à un recours effectif ouvert aux communes, leurs groupements ou les tiers contre les décisions d'autorisations environnementales, prévu au R. 514-3-1 du code de l'environnement, eut égard à leur impact potentiel sur la nature ou l'environnement, […]
Lire la suite…[…] 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". […] D'autre part, aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative: « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ». […]
[…] Un mémoire a été enregistré le 2 juin 2022, présenté pour M me A et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 832-1 du même code : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ».
[…] 49-05-001-01 […] Y, que le tribunal a estimé être le propriétaire de l'immeuble, soulève une contestation relative à la propriété de cet immeuble ; qu'il doit être regardé comme contestant l'ordonnance du 21 février 2014 par la voie de la tierce opposition prévue à l'article R. 832-1 du code de justice administrative, comme il est recevable à le faire dès lors qu'il n'a pas été mis en cause dans l'instance qui a conduit à l'intervention de l'ordonnance du 21 février 2014 et que cette ordonnance, […] pour leur compte et à leurs frais (…) » ; que l'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […]
Selon l'article R. 832-1 du code de justice administrative, qui consacre le critère dégagé par votre jurisprudence X... de 1912 2 , « toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ». […]
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