CJUE, n° C-620/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie / Parlement européen, 8 décembre 2020

CJUE, Demande (JO) 2 octobre 2018

CJUE, Conclusions de l'avocat général 28 mai 2020

CJUE, Arrêt 8 décembre 2020

Arguments

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Rejeté
Violation des principes de libre prestation des services
La cour a jugé que la directive respecte les principes de libre prestation des services et ne constitue pas un détournement de pouvoir.
Rejeté
Non-respect du principe de non-discrimination
La cour a estimé que la directive vise à garantir des conditions de travail équitables et ne constitue pas une discrimination injustifiée.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 déc. 2020, C-620/18
Numéro(s) :	C-620/18
Affaire C-620/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative]
Date de dépôt :	2 octobre 2018
Identifiant CELEX :	62018CA0620
Journal officiel :	JOR 044 du 8 février 2021
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Texte intégral

8.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 44/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-620/18) (1)

(Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative)

(2021/C 44/03)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Tornyai et M. M. Tátrai, en qualité d’agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Martínez Iglesias, L. Visaggio et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. Norberg, M. Bencze et E. Ambrosini, puis A. Norberg, E. Ambrosini, A. Sikora-Kalėda et Zs. Bodnár, agents)

Parties intervenantes au soutien du Parlement européen: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)

Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)

Dispositif

1.	Le recours est rejeté.

2.	La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

3.	La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018