Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
Toutefois :
1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ;
2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
pendant 7 jours
Vous avez cassé le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes avait annulé une décision relative à la prise en charge de l'accident de travail dont Mme Leroux avait été victime, mis à la charge de La Poste 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de Mme Leroux. […] Votre décision de 2014 a annulé l'entier jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2013 7 , […] si l'article R. 931-2 du code de justice administrative permet aux parties de présenter une demande d'exécution seulement après l'expiration du délai d'injonction ou d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, […]
Lire la suite…[…] le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique et solidaire à la commune de Grande-Synthe de prendre toutes les mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d'assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie (CE, […] […] L'article L. 911-5 du Code de justice administrative dispose que : « (…) par l'article 4 du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, […] lorsqu'il statue dans le cadre de ses pouvoirs de juge de l'exécution des décisions contentieuses en application des articles […] L. 911-5 et R. 931-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que les mesures prononcées par le juge des référés sur le fondement de cet article ne doivent pas faire obstacle à l'exécution de décisions administratives ; […] que par lettre en date du 30 juillet 2015, la société X Y a parallèlement saisi la section des recherches et des études du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article R.931-2 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E
[…] somme que le juge administratif a mise à la charge d'une partie…. 2 ) Décision du Conseil d'Etat ayant mis à la charge de la société La Poste une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). … Il résulte de ce qui précède que la société La Poste était fondée à déterminer la somme à verser à la requérante en ajoutant à la somme due les intérêts moratoires calculés au taux légal, […] en application de l'article R. 931 -4 du code de justice administrative . […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 […]
[…] La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : « Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions (), en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte ». […] Article 2 : La demande de l'Association pour une retraite convenable est rejetée.
Cette section a effectué les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative, puis sa présidente a transmis la demande d'exécution au président de la Section du contentieux, qui a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, par une ordonnance du 11 septembre dernier. […] Dans ce cadre, […] n° 366813, rec.) 6 . II. […] Comme vous l'avez alors rappelé, cette obligation d'identification procède du deuxième alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure 8 , qui prévoit que « (s)auf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, […]
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