Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11
Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.
pendant 7 jours
Il est aujourd'hui organisé à l'article R. 531-1 du code de justice administrative. L'article R. 531-1 du code de justice administrative. Le référé constat est essentiellement régi par une disposition. […] L'article L. 551-2-I al. 1er du code de justice administrative n'est cependant pas applicable, en application du II, aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour ces contrats, […] 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, requête numéro 343435, préc.). […] Le référé fiscal est prévu aux articles L. 552-1 à L. 552-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…F. ― Après l'article L. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. L. 181-0 A. […] VI. ― A l'article L. 552-3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ». […] II. ― Après l'article L. 171 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 171-0 A ainsi rédigé : « Art. L. 171-0 A. […] II. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. ― Après l'article L. 45 B, il est inséré un article L. 45 BA ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 552-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». […] Ainsi, la requête manifestement mal fondée, doit, dans ces conditions, être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de la procédure prévue par l'article L. 552-3 précité.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2008, présenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales tendant au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-3 du code de justice administrative : « Les référés prévus en cas de mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre » ;
Une ordonnance de l'un de vos juges des référés, mentionnée aux Tables sur ce point, confirme explicitement et résume cette position : "Réserve faite de l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'instruction d'une demande de référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code comporte une phase d'instruction écrite suivie d'une audience publique. Lors de cette audience, il est loisible aux parties d'invoquer tout moyen de droit ou de fait. […] Les dispositions de l'article L. 552-3 du code de justice administrative, aux termes desquelles le juge des référés précontractuels statue « en la forme des référés »", […]
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