Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R551-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-5.
Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été communiquée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-15, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.
Commentaires • 9
[…] 551 -23 du code de justice administrative pour la procédure devant le juge administratif et articles 11 à 20 de l'ordonnance du 7 mai 2009 précitée pour la procédure devant […] Le juge ne peut toutefois pas statuer avant un délai minimum qui peut être de onze ou seize jours ( article 1441-2 du code de procédure civile et article R . 551 -5 du code de justice […]
Lire la suite…En l'espèce, la société d'exploitation de l'Aqua Club a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne lancée par la commune de Ramatuelle. […] Le juge considère que si, aux termes de l'article R. 551-5 du même code, » le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre « , ces dispositions, […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] 54 03 05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] qu'aux termes de l'article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, […] qu'aux termes de l'article R. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1et L. 551-5. […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, […] qu'aux termes de l'article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 (…) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, (…) » qu'aux termes de l'article R.551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2014, n° 1403850
[…] 2. – Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif (…) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet (…) la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix (…)./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». […] En vertu de l'article L. 551-3 de ce code, ce juge statue « en premier et dernier ressort en la forme des référés » et, selon l'article R. 551-5, dans un délai de vingt jours.
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Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt n° 21-10.440, la société requérante avait demandé la suspension de la procédure de passation d'un accord-cadre devant le tribunal judiciaire de Paris, mais le président avait méconnu le délai de vingt jours qui lui était imparti pour rendre son jugement en application de l'article 1441-2 du code de procédure civile. […] Cette solution est similaire à celle retenue de longue date par la juridiction administrative pour les contrats publics de la commande publique : le juge des référés n'est pas dessaisi de l'affaire s'il statue après l'expiration du délai de vingt jours fixé à l'article R. 551-5 du code de justice administrative [4]. […]
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