Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-18 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 3
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Commentaires • 9
[…] le tribunal administratif de Nantes, faisant application de la procédure d'avis prévue à l'article L. 113-1 du code de justice administrative, vous saisit de trois questions. […] S'agissant de la dernière question, il est vrai que vous estimez que la procédure d'avis contentieux ne doit pas porter sur les questions relatives à l'exercice de la fonction juridictionnelle qui ne trouvent leur source dans aucune disposition nouvelle, non plus que 1 L'article R. 312-18 du code de justice administrative attribue ce contentieux au tribunal administratif de Nantes. 2 Voyez pour une illustration de demande d'avis en matière de visas jugée recevable : CE, 11 décembre 2020, M. […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'est en cause un recours contre une décision des autorités consulaires ou diplomatiques abrogeant un visa, le critère organique de l'article R. 312-18 est rempli mais pas, si on en retient une interprétation littérale, […] ce qui devrait en principe conduire à attribuer le litige au tribunal administratif de Paris, compétent au titre de l'article R. 312-19 du code de justice administrative. […] L'histoire de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, comme la bonne administration de la justice commandent toutefois de retenir une interprétation large du critère matériel énoncé à l'article R. 312-18 et de confier ce contentieux au tribunal administratif de Nantes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;
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[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 31 août 2011, n° 1102603
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. »
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[…] n°s 69497 et a., B, AJDA 1969.258 3 Ces litiges ont été redistribués entre deux juridictions : i) le tribunal administratif de Paris, compétent en vertu de l'article R. 312-19 du code de justice administrative pour connaître […] des litiges qui ne trouvent pas leur juridiction par application des critères sectoriels ou du critère « de principe » de l'article R. 312-1 ; ii) le tribunal administratif de Nantes, à qui le premier alinéa de l'article R. 312-18 attribue expressément « les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ». […] 2
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