Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 8
Article R2331-3 L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 2331-1, R. 2331-2, […] le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire. […] Article R2331-5 La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative. La représentation de l'Etat devant la cour administrative d'appel est réglée par les dispositions de l'article R. 811-10 du même code. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - par application des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-10-1 du code de justice administrative, il n'est pas compétent pour représenter l'Etat dans ce litige ; […] Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
[…] depuis au moins 10 ans. […] Dans les conditions que cet article prévoit, […] ni au condamné ayant bénéficié d'une procédure de réhabilitation ou dont la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. […] Par dérogation aux dispositions des articles R . 312-1 et R. 431-10 du code de justice administrative , […] devant lequel l'Etat est représenté par le ministre chargé des naturalisations ( Articles R .312-18 et R.431-10 -1 du code de justice administrative dans leur rédaction résultant de l'article […]
Lire la suite…