Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre V : La notification de la décision
Article R751-8-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2010
Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 9
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
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