Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 9
[…] sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, […] 8. […] l'article 2 de l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 16 mars 2022 disposait que : « La dépression tropicale forte DOVI du 9 au 11 février 2022 est déclaré accident climatique exceptionnel conformément aux dispositions de la délibération modifiée n° 71/CP du 10 octobre 1990 susvisée. / Sont déclarées sinistrées les communes suivantes : Maré, […] en application de l'article R. 751-8-2 du code de justice administrative, […] Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 751-13 du même code et à la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les calamités naturelles d'origine climatique.
[…] 3°) de mettre à la charge de la société civile d'exploitation agricole Manuarii et la société en nom collectif Galliot et Cie le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des observations en réponse à la communication faite aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. […] en application de l'article R. 751-8-2 du code de justice administrative, […] Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 751-13 du même code et à la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les calamités naturelles d'origine climatique.
[…] — 2° des décisions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : dès lors que les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations ne sont pas, […] B – Rec. T. p. 760), les conclusions des requérants dirigées contre les décisions implicites de rejet de leurs demandes née du silence gardé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie étaient tardives, comme présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie après l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, […] 8. […] B A, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, en application de l'article R. 751-8-2 du code de justice administrative, […]