Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 9 () JORF 20 décembre 2005
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.
Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception.
Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10 ou de l'article R. 611-17, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2.
Dans un souci d'égalité et de bonne administration de la justice, le code de justice administrative contient plusieurs dispositions qui tiennent compte de la situation particulière des parties établies en dehors du territoire national. Les articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative, relatifs aux délais de recours, prévoient des délais de distance de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. […] En application de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, la notification d'actes de procédure est, selon l'acte, effectuée par courrier simple ou recommandé. […]
Lire la suite…En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l'article L. 181-1 du code de l'environnement, la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. […] avec moult complexités depuis notamment en urbanisme). qu'à cela ne tienne : l'article R. 611-7-2 du CJA prévoit en ce domaine comme en d'autres relevant des autorisations environnementales : que « sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête ou les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de l'association de la Baie de la Moselle est rejeté.
[…] 3. […] En application des dispositions précitées de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, ce décès n'a, dès lors, pas eu pour effet de suspendre la procédure. […] Les deux derniers alinéas de l'article R. 611-1 de ce code prévoient que « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ».
[…] Vu la notification initiale de la requête adressée le 04 février 2009 04 février 200904 février 2009 à M. X, en application de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, et le retour par les services postaux de cette notification initiale portant les mentions « n'habite pas à l'adresse indiquée -retour à l'envoyeur » ; […] Vu la notification de la mise en demeure adressée le 12 mars 200904 février 2009 04 février 2009 à M. X, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et le retour par les services postaux de cette notification initiale portant les mentions « n'habite pas à l'adresse indiquée -retour à l'envoyeur » ;
Nouvelle diffusion En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l'article L. 181-1 du code de l'environnement, la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. […] avec moult complexités depuis notamment en urbanisme). qu'à cela ne tienne : l'article R. 611-7-2 du CJA prévoit en ce domaine comme en d'autres relevant des autorisations environnementales : que « sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, […]
Lire la suite…