Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
II.-Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
La procédure d'immobilisation du véhicule L'immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. […] Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, article L325-2, article L325-3, article L325-3-1. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] () / 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43. « . L'article suivant précise : » Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, […] L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".
[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".
[…] A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE, le 05 novembre 2009 , à Colomiers, infraction prévue par les articles L.325-3-1 §I, L.325-1, L.325-1-1, L.325-4, L.224-4 du Code de la route et réprimée par les articles L.325-3-1, L.224-12 du Code de la route […] Par déclaration au Greffe en date du 3 février 2010, M. […] le 05/11/2009, à Colomiers, infraction prévue par les articles L.325-1, R.325-1 al.1, R.325-2 al.1, R.325-3 du Code de la route et réprimée par l'article r.325-2 al.5 du Code de la route.