Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Désormais, après l'article R. 431-12 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 431-12-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 431-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public
Lire la suite…En vertu de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, les litiges portant sur les décisions relatives aux éoliennes terrestres relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort. Jusqu'à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l'État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] — le code de justice administrative. […] 5 Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ». […] O R D O N N E :
[…] son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été mise en possession d'un document intitulé « confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour », […] et ne peut donc être assimilé au récépissé prévu par l'article R.431-12 dudit code ; […] au regard de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. » ;
[…] code de justice administrative . […] Aux termes de l'article R. 431 -10 de ce code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil / 2° Les documents justifiants de sa nationalité / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, […] Aux termes de l'article R. 431 -11 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». L'article R. 431-12 […]
Un nouvel article R. 431-12-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement
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