Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Désormais, après l'article R. 431-12 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 431-12-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 431-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public
Lire la suite…[…] 7 Ko Ce décret modifie donc le code de justice administrative en insérant un article L. 432-12-1 pour prévoir que, pour les litiges nés de l'activité des services de la préfecture et relatifs aux décisions en matière […] d'éolien terrestre mentionnées à l'article R. 311-5, qui relèvent des cours administratives d'appel en premier et dernier ressort, le préfet est compétent pour présenter les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. … et ce à compter du 1er juillet 2023 : «Après l'article R. 431-12 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 431-12-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 431-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, […]
Lire la suite…[…] — le code de justice administrative. […] 5 Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-11 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ». Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : « L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. / Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé ». […]
[…] d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu'au 12 août 2024, a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 1er juillet 2024 au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […] Il résulte des dispositions de la section 5 du chapitre I du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le seul document provisoire que l'autorité administrative peut être tenue de délivrer à l'occasion d'une demande de titre de séjour est soit le récépissé prévu l'article R. 431-12 de ce code, […] O R D O N N E :
Un nouvel article R. 431-12-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement
Lire la suite…