Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15
Le Tribunal Administratif a toutefois saisi le Conseil d'État d'une question de compétence en application des dispositions de l'article R. 351-3 du Code de Justice Administrative : « La question de compétence posée par la présente requête est de déterminer si tout nouveau permis de construire accordé à un même bénéficiaire pour un projet comportant des modifications mineures par rapport à celui qui a fait l'objet d'une annulation, peut être regardé de ce seul fait comme une mesure de régularisation, […] le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. » Par ailleurs, […]
Lire la suite…Par un jugement du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du maire d'Heillecourt délivrant à une société de construction un permis de construire un ensemble de vingt-et-un logements et rejeté les conclusions tendant à la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en jugeant que les vices relevés n'étaient pas susceptibles d'être régularisés. […] cette décision ou cette mesure, de le transmettre à la cour administrative d'appel en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, […] il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précité que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, […] ce dernier la transmet, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, […]
[…] aux termes de l'article R. 345-2 du code de justice administrative : Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites conclusions. » L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] SNC Aubergenville 2 et SAS Marques Avenue est transmis à la cour administrative d'appel de Douai.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; […] Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre ce permis, cette décision ou cette mesure devant le tribunal administratif, il incombe à ce dernier de le transmettre, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial.
Saisis par la cour administrative d'appel de Nancy sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de la question de savoir qui, du tribunal ou de la cour, devait statuer sur ces trois nouvelles requêtes, vous avez, […] n° 453316 et autres, aux tables). […] tiers sur le fondement, non de la législation d'urbanisme, mais des règles générales de connexité définies à l'article R. 345-2 du code de justice administrative 3 . […]
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