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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 11 avr. 2025, n° 25/00135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/00135 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2O3T
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025
MINUTE N° 25/00654
— ---------------
Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 Mars 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société AUBER METAUX
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2028
ET :
Monsieur [K] [L]
demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)
non comparant, ni représenté
*******************************************
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 AVRIL 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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