Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15
Le Tribunal Administratif a toutefois saisi le Conseil d'État d'une question de compétence en application des dispositions de l'article R. 351-3 du Code de Justice Administrative : « La question de compétence posée par la présente requête est de déterminer si tout nouveau permis de construire accordé à un même bénéficiaire pour un projet comportant des modifications mineures par rapport à celui qui a fait l'objet d'une annulation, peut être regardé de ce seul fait comme une mesure de régularisation, […] le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. » Par ailleurs, […]
Lire la suite…Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre ce permis, cette décision ou cette mesure devant le tribunal administratif, il incombe à ce dernier de le transmettre, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. […]
Lire la suite…[…] après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, […] il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précité que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, […] ce dernier la transmet, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; […] Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre ce permis, cette décision ou cette mesure devant le tribunal administratif, il incombe à ce dernier de le transmettre, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial.
[…] Lorsque le juge d'a el est saisi d'un a el contre le jugement du tribunal administratif ayant annulé une autorisation d'urbanisme et qu'un ermis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du ermis relevés ar ce jugement, il résulte des dis ositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme récité que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les arties de remière instance comme les tiers, en a lication des dis ositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, […] ce dernier la transmet, en a lication des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, […]
Saisis par la cour administrative d'appel de Nancy sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative de la question de savoir qui, du tribunal ou de la cour, devait statuer sur ces trois nouvelles requêtes, vous avez, […] n° 453316 et autres, aux tables). […] tiers sur le fondement, non de la législation d'urbanisme, mais des règles générales de connexité définies à l'article R. 345-2 du code de justice administrative 3 . […]
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