Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 16
introduit par le décret du 15 septembre 2015 aux articles R. 345-1 à R. 345-4 du code de justice administrative. L'article R. 345-1 affirme la compétence de la cour administrative d'appel pour connaître des conclusions connexes à celles qui relèvent de sa compétence et l'article R. 345-2 impose au président du tribunal de lui renvoyer ces conclusions. […] par principe, une telle position excèderait nécessairement le rôle qui est le vôtre dans le cadre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] Par principe donc, nous croyons que dans le cadre d'analyse strict de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Par une ordonnance n° 19DA00964 du 13 mai 2019, enregistrée le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 avril 2019 au greffe de cette cour, présentée par Mme B…. […] Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : » Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 15 septembre 2015 susvisé, modifiant ce code : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 1423-7 du code du travail : « En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, […]
[…] 1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ». […] 5. M me B ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'elle attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, elle ne soulève que des moyens inopérants. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée. O R D O N N E :
[…] – le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; […] 1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ». […] 5. […]
[…] s'agissant des intermittents, l'article L. 5427-1 prévoit que les contributions nécessaires au financement de l'assurance- chômage sont recouvrées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire, […] vous devrez mobiliser l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative (CJA), […] nonobstant les règles relatives aux voies de recours au sein de la juridiction administrative. […] C'est qu'en effet ces requêtes dirigées contre deux jugements revêtent le caractère d'un appel dès lors qu'en tout état de cause 20 l'article R. 811-1 du CJA ne saurait trouver à s'appliquer à une matière qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. […] PCMNC au rejet des requêtes et au rejet, […]
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