Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles L. 572-6 et L. 614-7 à L. 614-13 du même code.
[…] A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 03 minutes. […] sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. […] les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. ». […]
[…] B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, […] même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ». Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […]
[…] qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742- 3 peut (…) en demander l'annulation au président du tribunal administratif [ou au] magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction (…) II. – Lorsqu'une décision (…) d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, […] qu'aux termes de l'article R. 777-3-8 du code de justice administrative : « (…) le jugement des recours [formés à l'encontre des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, […] et en particulier de l'article R […]