Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 180
Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
[…] aux termes du second alinéa de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel ” n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours “. […] Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que lorsqu'un marché de maîtrise d'œuvre a été passé selon les modalités définies au point 4 et que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure un contrat dans les conditions prévues par l'article R. 551-7-1 de ce code, […]
Lire la suite…L'article R. 551-7-1 du Code de justice administrative vous offre la possibilité de publier un avis d'intention de conclure le contrat. Quel est l'intérêt de cette publication ? Dans quels cas est-elle opportune ? Quelles sont les conséquences s'y attachant ?
Lire la suite…[…] du recours prévu à l'article L. 551 - 1 ou à l'article L. 551 -5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 -9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ». […] Aux termes de l'article R. 551-7-1 de ce code : « Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 551 […]
[…] Par courrier du 7 juin 2019, Montpellier […] Par requête enregistrée le 17 juin 2019, la société Philip Frères a présenté devant le Tribunal un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. […] Enfin, selon l'article R. 551-7-1 de ce code: «Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15, […] Dans cette hypothèse de la signature d'un marché avant l'enregistrement d'un référé précontractuel, il appartient seulement au juge du référé de rechercher si le pouvoir adjudicateur a rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. […]
[…] — sa requête est recevable dès lors que la commune du Thillay n'a pas accompli les obligations lui incombant au titre des dispositions L. 551-14, L. 551-15 et R. 551-7-1 du code de justice administrative ; […] — la commune a méconnu les articles R. 2161-6 et R. 2161-7 du code de la commande publique en lui laissant moins de trente jours pour déposer son offre à compter de l'envoi de l'avis de marché ; — elle a méconnu l'article L. 551-18 du code de justice administrative en ne mentionnant, ni dans la décision de rejet ni dans la décision d'attribution du lot 1, que la société SRBP était cotitulaire du lot « 1B ».
L'article R. 551-7-1 du Code de justice administrative vous offre la possibilité de publier un avis d'intention de conclure le contrat. Quel est l'intérêt de cette publication ? Dans quels cas est-elle opportune ? Quelles sont les conséquences s'y attachant ?
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