Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 35
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
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N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…CAA Paris, 7e ch., 8 janv. 2026, n° 25PA03124 On observe de nombreux cas de désistements d'office fondés sur l'article R612-5-1* du code de justice administrative, notamment en contentieux fiscal, sans que les conditions d'application du texte ne soient réellement réunies. Dans cette affaire des contribuables contestaient, devant le tribunal administratif, des impositions à hauteur de 674 652 €. […] La CAA annule cette décision et rappelle que l'article R. 612-5-1 CJA ne peut être utilisé que lorsque l'état du dossier permet objectivement de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. […]
Lire la suite…[…] 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […] Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative. […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Pour remédier à cette situation, le législateur a introduit à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative un mécanisme dit de désistement d'office : lorsque l'état d'un dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que le requérant lui porte encore, le président de la formation de jugement peut l'inviter à confirmer expressément qu'il maintient ses conclusions. […] Un désistement d'office est alors acté par ordonnance, sans examen du fond. […] L'article R. 611-8-6 du CJA fixe les règles applicables aux notifications via Télérecours : le destinataire est réputé avoir reçu le document à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application, […]
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