Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Article R612-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 39
L'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) dispose que : […]
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[…] — Lae décisionroit de préemption est opposable en raison d'un droit de préemption renforcé ; — La commune a acquis le bien visé par le droit de préemption pour la somme de 15 000 euros dans le cadre d'une vente de gré à gré ce qui fait obstacle à sa revente au requérant ; Vu la mise en demeure adressée le 13 octobre 2010 à M e E, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2010, pour M. Z, qui conclut aux mêmes fins que la requête et sollicite en outre : — de constater que la délibération du 15 décembre 2008 par laquelle la commune fait l'acquisition du bien situé XXX est dépourvu objet ;
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[…] Vu la mise en demeure en date du 24 août 2011 adressée à l'avocat de M. X en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, lui enjoignant de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par la production du mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 09P00984
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi…, il est réputé s'être désisté » ;
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