Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, […] R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, […] que l'on peut consulter sur le site « SAGACE » au moyen du code d'accès confidentiel mentionné sur l'accusé de réception de la juridiction administrative, n'est pas automatiquement sanctionné sous réserve bien sûr de l'application de l'article R.612-3 du code de justice […] administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, R.611-17 et R.611-26, […]
Lire la suite…[…] qui, sur conclusions contraires de son rapporteur public [1], a tiré les conséquences d'une application stricte de l'article R. 612-5 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3130ALI, lequel dispose que : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] d'éviter le constat d'un désistement d'office sur le fondement de l'article R. 612-5 du Code de justice administrative, elle ne permet pas d'évacuer le risque de se voir notifier une ordonnance de tri sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative dont le mécanisme prend le relai « après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". […] Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
[…] 19-04-01-02-05-01-02 […] X, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] 5. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition » ; qu'aux termes de l'article R. 193-1 dudit livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré » ;
[…] A doit être réputé s'être désisté de sa requête en application de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, faute pour lui d'avoir produit un mémoire complémentaire dans le délai de quinze jours suivant l'introduction de sa requête. […] Par ailleurs, si l'article R. 612-5 du code de justice administrative prévoit que « () si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté », M. […] 5. […]
Ma question s'appuie sur les dispositions légales et la jurisprudence suivantes : Code de justice administrative (CJA) 1.Article R. 431-2 CJA « La représentation par avocat est obligatoire devant les cours administratives d'appel, […] comme certains recours relatifs aux décisions administratives concernant les étrangers […] Articles R. 612-1 et R. 612-5 CJA •Garantissent le respect du contradictoire et la possibilité pour toute partie de déposer des mémoires et pièces, que ce soit via avocat ou personnellement, jusqu'à la clôture de l'instruction. […]
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