Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88
Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.
Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des articles articles L. 77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] Rappels sur ces procédures Ces actions collectives peuvent prendre la forme des « actions de groupe » et des « actions en reconnaissance de droits ». […] L. 77-11-1 CJA) 3° violation du droit de l'environnement (art. L. 142-3-1 code de l'environnement) 4° faute commise dans la production, […] et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…[…] classé en C+, pour inaugurer l'appel en matière d'action de groupe (L. 77-10-1 et s du code de justice administrative) en statuant sur une question de recevabilité sous le régime, qui serait reconnu implicitement spécifique et par suite en partie autonome, de cette voie de recours nouvelle. Cet aspect nouveau conduit dans le présent litige à ne pas trancher au fond. […] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, […]
Lire la suite…[…] Par suite, l'action du syndicat requérant est irrecevable au regard des dispositions précitées des articles L. 77-10-1 et L. 77-10-4 du code de justice administrative, sans être susceptible de régularisation. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, […] directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur. (…) ». Aux termes de l'article L. 77-11-3 du même code : « L 'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, […] Aux termes de l'article R. 77-1-2 du même code : « Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, […]
[…] 2°) de faire cesser la discrimination en cause ; […] 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 24 décembre 2018, en application de l'article R. 77-10-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de cette requête. […] Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 11 février 2019. […] 1. Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative: « Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi
[…] Audience du 3 avril 2019 Lecture du 29 avril 2019 ___________ 54-02-02 60-01-05 C+ – YM […] Par une requête enregistrée le 21 août 2018 et un mémoire enregistré le 29 mars 2019 (non communiqué), le syndicat de personnel d'encadrement de la Ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT demande au Tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Action de groupe en matière de discrimination imputable à l'employeur - Articles L. 77-11-2 et s. du code de justice administrative – 1) Recevabilité - Condition tenant à ce que la discrimination, directe ou indirecte, soit qualifiée de discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur – 2) Application - Différence de traitement à raison de la date d'accès à un grade – Absence Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses […] Yves Détraigne, sénateur, fait au nom de la commission des lois, […]
Lire la suite…