Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 93
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose jugée. Les modalités de cette publication sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Postérieurement à cette publication, l'introduction d'une nouvelle action en reconnaissance de droits, quel qu'en soit l'auteur, n'interrompt pas, de nouveau, les délais de prescription et de forclusion.
pendant 7 jours
L'action en reconnaissance de droits Elle est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […] Enfin, aux termes de l'article L. 77-12-2 du même code « La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, […] ainsi que les intérêts au taux légal, à compter de la réception de la demande préalable du 12 mai 2021.
[…] pas été précédée de la réclamation préalable prévue à l'article R. 77-12 -4 du code de justice administrative ; […] en tant qu'ils avaient mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les dispositions de l'article L . 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] statuant sur le fondement des articles L. 77-12 -1 et suivants du code de justice administrative […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, sa requête est irrecevable en ce qu'elle ne respecte pas les formalités prévues par l'article R. 77-12-13 du code de justice administrative et, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […] Enfin, aux termes de l'article L. 77-12-2 du même code « La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, […] ainsi que les intérêts au taux légal, à compter de la réception de la demande préalable du 12 mai 2021.
l'hypothèse où les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration seraient applicables, susceptible de faire naître une décision implicite de rejet de nature à lier le contentieux conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de rendre ainsi recevable cette action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif en application de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative ‘ 2°) En cas de réponse positive à la première question, […] en application de l'article L. 77-12-2 du code de justice administrative, […]
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