Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 février 2022, n° 2022002981

TCOM Paris 2 février 2022

Arguments

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Accepté
Rupture de la relation commerciale sans préavis
La cour a retenu que la rupture de la relation commerciale sans préavis constitue un trouble manifestement illicite, justifiant la demande de reprise des livraisons.
Accepté
Dommage imminent dû à l'épuisement des stocks
La cour a considéré que l'épuisement des stocks de la société ITM, dû à l'absence de livraisons, justifie la reprise des livraisons pour éviter un dommage imminent.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du CPC dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

La SAS ITM Alimentaire International a saisi le Tribunal de Commerce de Paris en référé pour obtenir la reprise des livraisons par la SAS Z A B FR, après que cette dernière ait suspendu les livraisons le 4 janvier 2022, invoquant un trouble manifestement illicite et un dommage imminent en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie, sans respect du préavis, en violation des articles L.442-1 et L.442-4 II du Code de commerce. La SAS Z A B FR a contesté, arguant d'une tentative infructueuse de renégociation des tarifs et d'une clause léonine dans la convention signée. Le Tribunal a ordonné à la SAS Z A B FR de reprendre les livraisons sous quatre jours ouvrés, aux conditions tarifaires provisoires de la convention du 19 février 2021, jusqu'à un nouvel accord tarifaire pour 2022, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard limitée au 28 février 2022, en application de l'article 873 du Code de procédure civile. Les demandes de dommages-intérêts et d'application de l'article 700 du CPC ont été rejetées, et les dépens ont été laissés à la charge de la SAS ITM Alimentaire International. La décision est exécutoire par provision conformément à l'article 514 du même code.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2 févr. 2022, n° 2022002981
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022002981

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent LORIEULYann UTZSCHNEIDERNathalie PETRIGNET
Parties :	SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL c/ SAS JACOBS DOUWE EGBERTS FR

Texte intégral

Copie exécutoire : M^e Yann REPUBLIQUE FRANCAISE UTZSCHNEIDER

Copie aux demandeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/02/2022

PAR M. X GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. X VERLY, GREFFIER,

2 par mise à disposition RG 2022002981

21/01/2022

ENTRE :

SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, dont le siège social est […]

[…]

Partie demanderesse : comparant par M^e Yann UTZSCHNEIDER Avocat (J002)

ET:

SAS Z A B FR, dont le siège social est […]

Partie défenderesse comparant par M^e Vincent LORIEUL et M^e Nathalie PETRIGNET Avocats au Narreau des Hauts de Seine

La SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 17 janvier 2022, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 du CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du

21 janvier 2022 à nous demande par acte du 18 janvier 2022, signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :

Vu les articles 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 et L.442-4 II du Code de commerce,

Dire que la société Z A B FR SAS a mis fin à sa relation commerciale établie existant avec la société ITM Alimentaire International au 4 janvier 2022 sans préavis ;

Dire que la rupture totale, par la société Z A B FR SAS, de sa relation commerciale établie avec la société ITM Alimentaire International constitue un trouble manifestement illicite;

Dire que la rupture totale, par la société Z A B FR SAS, de sa relation commerciale établie avec la société ITM Alimentaire International, est source d’un dommage imminent pour la société ITM Alimentaire International;

En conséquence,

Ordonner à la société Z A B FR SAS, à titre conservatoire, sous astreinte de 547 000 euros par jour de retard à compter de la signification par la société ITM Alimentaire International de l’ordonnance à intervenir, de reprendre les livraisons aux dernières conditions en vigueur (tarifaires et autres) jusqu’au plus proche des évènements suivants la conclusion d’une convention annuelle entre les parties pour l’année 2022 ; ou l’écoulement d’un préavis de dix-huit (18) mois expirant au 30 juin 2023.

Se réserver la liquidation de l’astreinte prononcée ; Condamner la société Z A B FR SAS à verser à la société ITM

Alimentaire International la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 du Code de

^P^r^o^c^é^d^u^re ^Cⁱ^vⁱ^l^e; S AN ^P^A^GE ¹

4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022002981 ORDONNANCE DU MERCREDI 02/02/2022

Rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de droit ;

Condamner la société Z A B FR SAS aux entiers dépens.

A l’audience du 21 janvier 2022, le conseil de la SAS Z A B FR se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article L.442-1 du code de commerce,'

Vu l’article 873 du Code de procédure civile

Vu les pièces.

A titre principal :

Débouter la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris venait à considérer qu’un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent était établi :

Dire que l’injonction sollicitée par la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL n’est pas justifiée et disproportionnée ;

Ordonner que la reprise des livraisons sollicitée par la société ITM ALIMENTAIRE

INTERNATIONAL ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et qu’elle se fera selon les conditions tarifaires du tarif 3-2021 transmis à la société ITM ALIMENTAIRE le 29 juillet 2021 et qu’elle prendra fin au 1er mars 2022.

En toute hypothèse :

Condamner la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer la somme de 30.000 euros à Z A B FR SAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL aux dépens.

Le conseil de la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mercredi 2 février 2022 à 16h.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que :

La SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (ci-après : « ITM ») soutient l’existence d’un trouble manifestement illicite – avec le non-respect par la SAS Z A B

FR (ci-après : « JDE ») de la convention passée entre les parties le 19 février 2021, qui stipule en son article 9: « maintien des conditions en place à défaut de signature d’un nouveau contrat cadre à l’issue de l’année civile ou d’un accord de période transitoire »

ITM soutient également l’existence de dommage imminent avec l’épuisement de ses stocks de marchandises, faute de livraison depuis le 4 janvier 2022 qui constituerait par ailleurs une rupture brutale des relations, faute de préavis.

Jof.

N° RG: 2022002981 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DU MERCREDI 02/02/2022

JDE affirme que, s’agissant de la convention signée entre les parties, ITM ignore volontairement sa lettre de réserve sur la clause léonine de maintien des prix sur une période transitoire ;

JDE affirme également qu’il a tenté en vain depuis 6 mois de renégocier les tarifs devenus intenables avec la flambée du prix des matières premières ; et n’a eu d’autres choix, devant l’absence de rapprochement possible, que de suspendre les livraisons en janvier jusqu’à nouvel accord pour 2022.

En conséquence :

Nous retenons que la convention signée étant la loi des parties, il y a lieu de rétablir les livraisons pour une période courte qui devra permettre de trouver un nouvel accord de tarif équilibré tenant compte de la réalité du marché.

Nous statuerons ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du CPC

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 du CPC,

Ordonnons à la SAS Z A B FR de reprendre les livraisons à la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, sous 4 jours ouvrés de la signification de l’ordonnance, aux conditions tarifaires provisoire de la convention signée entre les parties le

19 février 2021, et ce, jusqu’à nouvel accord des parties sur un tarif applicable au 1er janvier 2022, sous astreinte de 100.000 € par jour de retard, dans la limite du 28 février 2022, terme auquel les parties devront avoir trouvé un accord pour les tarifs 2022.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Laissons à la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL la charge des dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,94 € TTC dont 6,78

€ de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. X Guinet, Président, et M. X Verly, Greffier.

Me anger

^M. ^Aⁿ^t^oⁱⁿe ^V^e^r^l^yXu M. X Y

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