Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 28 août 2024, n° 23/06496

TJ Paris 28 août 2024

Arguments

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Autre
Éléments non probants et arbitraires
La cour a constaté que l'administration fiscale n'a pas justifié la valeur imposée du bien immobilier, mais a renvoyé l'affaire au tribunal compétent.
Autre
Frais liés à la contestation de l'imposition
La cour a noté que la question des frais sera tranchée par le tribunal compétent lors du fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 28 août 2024, n° 23/06496
Numéro(s) :	23/06496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CHOLAY
Parties :	Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/06496

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2VY

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Mai 2023

Contradictoire

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 août 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0242

DEFENDERESSE

Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de Paris

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, greffière lors des débats et Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 26 juin 2024, avis a été donné aux parties que l’ordonnance serait rendue le 28 août 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Suspectible d’appel dans les conditions des articles 83 à 89 du code de procédure civile

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

M. [S] [M] est l’un des héritiers de sa tante, [X] [M], décédée le [Date décès 6] 2018. Sa déclaration de succession a été enregistrée le 31 janvier 2019.

Par proposition de rectification du 28 janvier 2022, l’administration fiscale a considéré que le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 8], déclaré pour une valeur de 300 000 euros dans la déclaration de succession, devait être évalué à 489 700 euros.

A la suite d’un recours hiérarchique, l’administration fiscale a accepté de ramener la valeur de l’immeuble à 331 854 euros.

Par avis de mise en recouvrement du 15 février 2023, l’administration fiscale a sollicité le paiement de la somme de 19 859 euros.

Par une réclamation contentieuse du 24 février 2023, M. [M] a demandé l’abandon total des rectifications.

L’administration fiscale a rejeté sa réclamation par décision du 1er mars 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2023, M. [S] [M] a fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 10] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il demande au tribunal de :

« – ordonner le dégrèvement total de l’imposition de 19 859 euros figurant dans l’avis de mise en recouvrement du 15 février 2023 car fondée sur des éléments non probants, arbitraires et fixés unilatéralement par la Direction Générale des Finances Publiques,

— condamner la Direction Générale des Finances au payement d’une indemnité de deux mille euros en remboursement des frais exposés par le requérant, de même qu’aux entiers dépens ».

Par conclusions d’incident signifiées le 15 février 2024, l’administration fiscale a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses conclusions d’incident signifiées le 25 avril 2024, l’administration fiscale demande au juge de la mise en état de :

« – déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur la demande présentée par M. [S] [M] ;

— dire que le tribunal judiciaire de Nanterre est seul compétent pour en connaître ;

— condamner M. [S] [M] aux dépens,

— à titre subsidiaire, si le tribunal retenait sa compétence, inviter la défenderesse à conclure au fond. »

L’administration fiscale fait valoir que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service des finances publiques chargé du recouvrement. Elle observe qu’en l’espèce, il s’agit du service des impôts des entreprises de [Localité 9] situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 avril 2024 et signifiées le 3 juin 2024, M. [M] demande au juge de la mise en état de :

«- Rejeter la demande d’incident d’incompétence territoriale présentée par la Direction Générale des Finances Publiques,

— Dire et voir juger que le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent pour connaître du litige dont il est saisi. »

M. [M] relève que dans sa décision de rejet du 1er mars 2023, l’administration fiscale a indiqué que l’assignation devait être adressée au service de traitement du contentieux juridictionnel judiciaire de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 10], situé [Adresse 2] à [Localité 10].

L’incident a été plaidé à l’audience du 26 juin 2024 et mis en délibéré au 28 août 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’exception d’incompétence

Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Aux termes de l’article R*202-1 du livre des procédures fiscales :

« Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargé du recouvrement.

Toutefois, en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l’article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d’immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou d’immatriculations des navires et bateaux. »

L’avis de mise en recouvrement du 15 février 2023 a été établi par le service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 9].

Ce bureau, en charge du recouvrement, détermine le tribunal judiciaire compétent. Conformément à l’article D.211-1 du code de l’organisation judiciaire renvoyant au tableau IV annexé audit code, [Localité 9] est situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ailleurs, l’article R*202-1 du livre des procédures fiscales permet au contribuable de saisir le tribunal du lieu de l’immeuble en cas de litige relatif à la valeur vénale réelle d’immeuble. L’immeuble litigieux se situe à Levallois-Perret, commune également située sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, conformément au tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire.

M. [M] fait valoir que la décision de rejet du 1er mars 2023 indique que l’assignation doit être adressée au service du traitement du contentieux juridictionnel dont les coordonnées sont : Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 10], Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques, [Adresse 2].

Il en déduit que le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

Cependant, la mention de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 10] résulte des règles de représentation spécifiques prévues en contentieux fiscal et est sans incidence sur la compétence territoriale.

L’article 408 I 1°ter de l’annexe II du code général des impôts prévoit que le pouvoir de soumettre d’office au tribunal compétent de l’ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, de représenter l’Etat devant les juridictions des premier et second degrés de l’ordre judiciaire dans les instances engagées à la suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté du 4 août 2017, modifiant l’arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l’Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d’assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l’ordre judiciaire, désigne précisément le directeur régional des finances publiques

d’Ile-de-France et du département de [Localité 10] pour représenter l’Etat dans les instances engagées à la suite de litiges avec des services relevant de la Direction départementale des Hauts-de-Seine.

Il en résulte que seul le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour connaître des demandes de M. [M].

Par conséquent, il conviendra de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre et de renvoyer l’affaire audit tribunal.

2. Sur les frais de l’incident

L’instance se poursuivant, les dépens de l’incident suivront le sort qui sera réservé par le tribunal à ceux du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 à 89 du code de procédure civile,

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de M. [S] [M] à l’égard de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 10] ;

DÉSIGNE le tribunal judiciaire de Nanterre comme étant la juridiction territorialement compétente pour connaître de ces demandes et renvoie l’affaire devant cette juridiction ;

ORDONNE la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre ;

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort qui sera réservé par le tribunal à ceux du fond ;

Faite et rendue à Paris le 28 août 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état