Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.
pendant 7 jours
En deuxième lieu, l'article R. 213-4 du code de justice administrative précise les modalités d'interruption du délai de recours contentieux, […] Pour mémoire, l'article L. 213-6 du code de justice administrative prévoit que la procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux. […] L'article R. 213-4 du même code précise cependant que dans ce cas, […] En dernier lieu, les articles R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative encadrent la procédure de médiation à l'initiative du juge. - Sur la date d'engagement de la procédure. L'article R. 213-5 prévoit que le juge peut à tout moment proposer une médiation. […]
Lire la suite…[…] agissant par M e Grégory Marchesini, a notamment demandé au juge des référés d'enjoindre au Fonds de dotation Univers Mentor de libérer l'Hôtel de Ville de la commune sis Place Clément Balestra et la Casa Nieves située au 9 Rue de la Chapelle Prolongée, […] Lors de l'audience de référés tenue le 5 février 2025 et après avoir entendu les parties, le juge a proposé aux deux parties de recourir à une médiation en application des articles L. 213-1 et R. 213-5 et suivants du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 213-9 du même code : « Le médiateur peut, […] en application de l'article L. 213-9 du code de justice.
[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. […] Article 1er : M e Marine Favre, demeurant 9 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.
[…] Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 114-1, L. 213-1 et suivants ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 213-9 du même code : « Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, […] Article 4 : Au terme du délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le médiateur informera le tribunal de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord sur tout ou partie des litiges, en application de l'article L. 213-9 du code de justice administrative.
Le cadre de la médiation est fixé par les articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du Code de justice administrative (CJA). […]
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