[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, […] 10 septembre 2021 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit à la demande du président de la formation de jugement en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 5 octobre 2021, […] aux termes de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative : « Pour l'application de l'article R. 421-1, […] Aux termes de l'article R. 77-12-5 du même code : « La requête porte la mention »action en reconnaissance de droits« . () ». […] aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020 : « I. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». […]

[…] qu'il s'agit d'une action en reconnaissance de droits régie par l'article R. 77-12 -4 du code de justice administrative , […] elle est irrecevable en tant qu'elle ne fournit pas les précisions requises par l'article R. 77 -10- 5 du code de justice administrative ;- la demande est irrecevable faute de comporter la mention « action en reconnaissance de droits » exigée par l'article R. 77-12-5 du code de justice administrative ; […] aux termes de l'article L. 77-12 -1 du code de justice administrative […]