Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet.
Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.
pendant 7 jours
l'hypothèse où les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration seraient applicables, susceptible de faire naître une décision implicite de rejet de nature à lier le contentieux conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de rendre ainsi recevable cette action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif en application de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative ‘ 2°) En cas de réponse positive à la première question, une telle demande présentée devant une autorité incompétente est-elle pour […] Aux termes, d'une part, de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 2°) de reconnaître, sur le fondement des dispositions des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, […] la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2019. […] Aux termes de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative : « (…) la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. / (…). » Aux termes de l'article R. 77-12-6 du même code : « L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, […] N° 1809258 4
[…] 4. Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. […] Aux termes de l'article R. 77-12-4 de ce même code : « Pour l'application de l'article R. 421-1, […]
[…] - la requête est irrecevable en tant qu'elle n'a pas été précédée de la réclamation préalable prévue à l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 77-12 -1 du code de justice administrative : « L'action collective est présentée, […] sous réserve du présent chapitre ». L'article R. 77-12 -2 du même code prévoit que : « Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée (…) auraient […]
La teneur de l'avis du Conseil d'Etat n'est pas très surprenante et conforme à la lettre des articles R. 77-12-4 du code de justice administrative et L. 110-1 et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. Partager : LinkedIn Twitter Facebook Imprimer
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