Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
[…] les taux annuels en application du décret n°2015-1087 du 28 août 2015, […] enregistrés les 12 octobre 2021 et 11 juillet 2022, […] en application des articles R. 77-12 -16 et R . 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article . […] aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative : « Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12 […]
[…] août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n°2015-1087 du 28 août 2015, […] enregistrées les 10 octobre et 15 novembre 2022, […] en application des articles R. 77-12 -16 et R . 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article . […] aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative : « Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12 […]
[…] fondement de l'article L. 77-12 -1 du code de justice administrative et tendant à ce que le droit de bénéficier du régime indemnitaire spécifique défini à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n°2015-1087 du 28 août 2015, […] en application des articles R. 77-12 -16 et R . 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article . […] aux termes de l'article R. 77-12-15 du code de justice administrative […]