Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 23
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces.
Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats.
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application.
Ce décret vient modifier la partie réglementaire du code de justice administrative et notamment : Les articles R.412-2 et R.611-1-1 du Code de justice administrative relatifs à l'obligation de produire un inventaire détaillé des pièces produites à l'appui des écritures (requête, mémoire complémentaire…) ainsi qu'une copie de chacune d'entre elles : ces obligations sont désormais prescrites sous peine de voir les pièces écartées du débat, après demande de régularisation non suivie d'effet. […] Les articles R.414-3 et R.414-9 du Code de justice administrative dispensent les personnes publiques, […]
Lire la suite…Ce décret vient modifier la partie réglementaire du code de justice administrative et notamment : Les articles R.412-2 et R.611-1-1 du Code de justice administrative relatifs à l'obligation de produire un inventaire détaillé des pièces produites à l'appui des écritures (requête, mémoire complémentaire…) ainsi qu'une copie de chacune d'entre elles : ces obligations sont désormais prescrites sous peine de voir les pièces écartées du débat, après demande de régularisation non suivie d'effet. […] Les articles R.414-3 et R.414-9 du Code de justice administrative dispensent les personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes du deuxième alinéa l'article R. 414-9 du code de justice administrative : « Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats. » Le requérant a transmis, par document distinct de sa requête, l'inventaire détaillé des pièces produites et ces dernières. Ces dispositions n'ont dès lors pas été méconnues. […] N° 1920084 9 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de l'intérieur et à M mes D E, F G, H I, J K, […], A-L M, N O, P Q et de MM. R S, T U, V W, AA AB, AC AD, AE AF, AG AH, […].
[…] — la délibération du 9 septembre 2020 décidant la désaffectation du service public des parcelles ou portions de parcelles concernées est illégale ; […] Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ». Aux termes de l'article R. 414-9 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, […]
[…] — le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; […] Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience []. / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. […] Aux termes de l'article R. 414-9 du code de justice administrative alors applicable : " [] Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. […]
Sur les fins de non-recevoir : Aux termes du deuxième alinéa l'article R. 414-9 du code de justice administrative : « Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête. Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats. » Le requérant a transmis, par document distinct de sa requête, l'inventaire détaillé des pièces produites et ces dernières. […] Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, […]
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