Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - son syndrome méningé et ses conséquences ont été reconnus imputables au service par les décisions de justice des 7 juillet 2017 et 14 novembre 2018, ayant autorité de la chose jugée, ainsi que par les expertises médicales ; […] - en appréciant le taux d'invalidité de M. B… et en s'abstenant de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 77-14-1 du code de justice administrative ainsi que celles de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de la privation de la pension militaire d'invalidité à laquelle il s'estime en droit de prétendre ont en réalité le même objet que les conclusions tendant au versement de cette pension et que l'existence du recours mentionné à l'article 77-14-1 du code de justice administrative, que le requérant a d'ailleurs antérieurement exercé, […] Le recours qu'il a formé contre cette décision a été rejeté par le jugement du 14 novembre 2013 du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Metz, […]
Au nombre des dispositions dont la rédaction n'a pas été modifiée, le premier alinéa de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, en vertu duquel sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, applicable en matière de contraventions de grande voirie, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, […] aucune référence n'a été ajoutée à cet article pour réserver le contentieux concernant la concession ou le refus de pensions militaires d'invalidité, lequel a pourtant fait son entrée dans le code de justice administrative à l'article L. 77-14-1, issu de l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018, […]
Lire la suite…