Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article R213-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.
Commentaires • 4
[…] Le nouvel article R213-11 du Code de justice administrative prévoit que la saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L213-13 du même code [1]. […]
Lire la suite…Une section 4 est ajoutée au sein du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative. Il est précisé que les décisions individuelles devront mentionner l'obligation de médiation préalable et les coordonnées du médiateur compétent. À défaut de cette mention, le délai de recours ne court pas (CJA, art. R. 213-10). La saisine du médiateur interrompt les délais de recours (CJA, art. R. 213-11). […] Cet article 27 prévoit une tentative de médiation obligatoire pour les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont une liste devait être déterminée par décret en Conseil d'État. […]
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[…] [6] Articles R. 213-11 et s. du code de justice administrative […]
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