Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.
[…] L. 213 -12 du CJA). […] c'est toujours l'administration qui doit prendre financièrement en charge la médiation. 5/ Quelle procédure ? Selon l'article R. 213 -10 du code de justice administrative , la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R . 421-1, […] dans les conditions prévues à l'article R . 421-7 (délai de distance pour l'outre-mer). […] Les articles L. 213 -13 et R. 213-11 […]
Lire la suite…[…] médiation préalable obligatoire au travers d'un nouvel article R213 -10 inséré dans le Code de justice administrative . […] Le nouvel article R213-11 du Code de justice administrative prévoit que la saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L213-13 du même code [1]. […] lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L213-14 du Code de justice administrative produit également les mêmes effets [2]. […] L'article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article R. 213-10 du même code : « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 (…) ». Aux termes de l'article R. 213-11 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux (…) ». […] lui a été notifiée « par courrier électronique le 11 février 2025 ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. […] Aux termes de l'article R. 213-11 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article L. 213-13 du code de justice administrative : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, […] que la médiation est terminée. ». L'article R. 213-10 de ce code dispose que « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 (…). / La notification de la décision (…) mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. […] En vertu du 1er alinéa de l'article R. 213-11 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13. ». […]
[…] judiciaire [4] Articles L. 213-11 et s. du code de justice […] administrative [5] Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux [6] Articles R. 213-11 et s. du code de justice administrative [7] Il s'agit des congés non rémunérés prévus aux articles 20, […] 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 […]
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