Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 108 TCE)
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
pendant 7 jours
Les traités interdisent un financement direct La réponse se trouve dans l'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit à la BCE et aux banques centrales nationales d'« accorder des découverts ou tout autre type de crédit » aux administrations publiques et d'« acquérir directement auprès d'elles des instruments de dette ». […] Ce choix juridique n'est pas neutre. […] Même en mettant de côté l'article 123, un second verrou s'impose : l'article 130 du TFUE consacre l'indépendance de la BCE et des banques centrales nationales. […]
Lire la suite…[…] L'article 130 TFUE prévoit : […] « 14.1. Conformément à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les présents statuts.
[…] Vu l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, […] 130
[…] En revanche, la BCE aurait acheté des titres de créance grecs sur le marché secondaire des titres dans le seul cadre de l'exercice de son mandat public qui lui était attribué en vertu de l'article 127, paragraphe 1, TFUE, […] En outre, en l'absence d'exclusion du PSI des titres de créance grecs détenus par les banques centrales de l'Eurosystème, y compris par la Banque centrale hellénique, l'Eurosystème aurait vu affectée son indépendance financière et fonctionnelle au sens de l'article 130 TFUE en voyant atteinte sa capacité à refinancer les établissements de crédit et à intervenir sur les marchés de capitaux en application de l'article 18, paragraphe 1, des statuts. […]
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) lui garantit une indépendance totale vis-à-vis des gouvernements (article 130).
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