Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Il institue notamment les dispositions nouvelles des articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. En matière de fonction publique territoriale, le décret généralise la médiation préalable obligatoire à l'ensemble du territoire national et l'impose donc aux 97 centres de gestion de la fonction publique territoriale en laissant toutefois aux collectivités et établissements publics concernés le choix d'adhérer ou non au dispositif.
Lire la suite…[…] une convention pour assurer la médiation prévue à l'article […] partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, […] d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article […] Sources Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux Articles L. 213-11 à L. 213-14 et R.213-10 à R.213-13 et suivants du Code de Justice Administrative
Lire la suite…[…] prises pour le compte de l'État relatives : (…) b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; […] Et en vertu de l'article R . 5423-14 de ce code : « La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213 -10 à R. 213-13 du code de justice administrative […]
[…] aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, […] Et en vertu de l'article R. 5423-14 de ce code : » La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative ".
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mai 2023, le 23 mai 2023, le 14 juin 2023, le 16 juin 2023, le 25 juillet 2023 à 13 h 19 et à 13 h 30, M. A E, demande : […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative ».
[…] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle ( articles L. 213 -11 à L. 213 -14 du code de justice administrative ) A notre sens, […] la médiation porte sur tout ou partie d'un litige ( article R213 -1 du code de justice administrative ). […] compétence et diligence ( article L. 213 -2 du code de justice administrative ). […] Cette saisine doit être réalisée dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R […]
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