Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 2
Saisi d'un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge statue dans un délai de dix mois.
[…] deux nouveaux articles sont introduits au sein du Code de justice administrative. […] l'article R. 811-1-3 dispose que « le tribunal administratif de Paris est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III ». […] L. 211-2, […] Les nouveaux articles R. 77-15-1 et R. 77-15-2 précisent les modalités de recours des tiers intéressés dans le cadre des litiges énoncés aux nouveaux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4 précités. […] L'article R. 77-15-1 précise que ces dispositions « sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger une décision mentionnée aux articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4 ». […]
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Une immunité contre la péremption (Article L. 77-15-4 du CJA) : Les délais de validité de l'autorisation attaquée et des décisions connexes nécessaires au projet sont suspendus de plein droit tant qu'une décision au fond n'a pas été notifiée. […] II - La centralisation du recours en annulation auprès des Cours administratives d'appel (CAA) Le régime antérieur, […] confiait au tribunal administratif la compétence de premier ressort (article R. 811-1-4 du CJA), […] tandis que les articles R. 77-15-1 et R. 77-15-2 du CJA organisaient l'obligation de notification du recours et un délai de jugement indicatif de dix mois. […] Les articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3 du CJA organisent désormais l'obligation de notification du recours, […]
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