Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3
I. - Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III.
II. - Le présent article s'applique, à l'exclusion des projets visés par le II de l'article R. 811-1-3, aux projets qui nécessitent une installation d'élevage relevant des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2130 ou 3660 de la nomenclature prévue par l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux décisions individuelles suivantes, y compris leur refus :
1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ou l'arrêté de prescriptions particulières applicable à l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité objet de la déclaration ;
3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ;
6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ;
8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l'article L. 522-1 du code du patrimoine ;
9° La décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis de construire, d'aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l'urbanisme ;
10° Les décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre pétitionnaire ou exploitant d'une décision mentionnée au présent article ;
11° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions mentionnées au présent article.
Le décret abroge parallèlement plusieurs régimes spéciaux préexistants (6° de l'article R. 311-2, articles R. 311-6, R. 811-1-3 et R. 811-1-4 CJA, chapitre XV du titre VII du livre VII du CJA). […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l'article L. 181-1 du code de l'environnement, la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables. […] I. […] au sens de l'article R. 613-1 de ce même code. […] Notamment, par le renvoi alors fait vers l'article R. 811-1-4 de ce même code, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.
[…] sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, […] 1. […] aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article R. 811-1-4 du même code alors en vigueur : « I. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III. – Le présent article s'applique, à l'exclusion des projets visés par le II de l'article R. 811-1-3, […]
[…] Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, […] à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : / 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement () ». […] R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, […] Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à l'association Les Petits Bois désignée en qualité de représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à l'association Collectif Allier Citoyens, […]
II - La centralisation du recours en annulation auprès des Cours administratives d'appel (CAA) Le régime antérieur, issu du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, confiait au tribunal administratif la compétence de premier ressort (article R. 811-1-4 du CJA), un appel demeurant possible devant la cour administrative d'appel (CAA), tandis que les articles R. 77-15-1 et R. 77-15-2 du CJA organisaient l'obligation de notification du recours et un délai de jugement indicatif de dix mois. […]
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