Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 2
Saisi d'un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge statue dans un délai de dix mois.
[…] deux nouveaux articles sont introduits au sein du Code de justice administrative. […] l'article R. 811-1-3 dispose que « le tribunal administratif de Paris est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III ». […] L. 211-2, […] Les nouveaux articles R. 77-15-1 et R. 77-15-2 précisent les modalités de recours des tiers intéressés dans le cadre des litiges énoncés aux nouveaux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4 précités. […] L'article R. 77-15-1 précise que ces dispositions « sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger une décision mentionnée aux articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4 ». […]
Lire la suite…L'alinéa 1er du nouvel article R. 77-15-1 du code de justice administrative dispose en effet : "I. - Sans préjudice des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 181-51 du code de l'environnement, […] l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. […] Les alinéas 2 et 3 du nouvel article R.77-15-1 du code de justice administrative précisent quelles sont les modalités d'exécution de l'obligation de notification des recours : La notification du recours doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
Lire la suite…