Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 1 : Réseaux et services / Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs
Article D98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques.
II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :
- privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
- veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ;
- répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs.
Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
Commentaires • 21
Pour rappel, l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques dispose que « l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. […] Il lui demande quelles dispositions l'État met en place pour faire respecter aux entreprises de télécommunications l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques.Face à la multiplicité d'antennes, de nombreuses dispositions ont vu le jour pour inciter à la mutualisation. […]
Lire la suite…L'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit de pousser à la mutualisation dite « passive » des équipements de radiotéléphonie mobile tel que les pylônes en demandant de privilégier dès que possible leur partage. […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Vu la décision 2009/740/CE de la Commission européenne en date du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L. 36-7, L.41-2, […] R.20-44-7, R.20-44-9 à R.20-44-11, D.98 à D.98-12 ; Vu les articles L.420-1 et L.430-1 du code de commerce ; […] ont été fixées dans la délibération 1011-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010. […]
Lire la suite…- Candidat·
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[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques : " () Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : – privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; () ".
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3. ARCEP, 11 janvier 2011, n° 11-0014
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L36-7 (6°), L42, L42-1, D98-6-1 ; Vu la demande reçue le 28 décembre 2010 l'opérateur OMTEL SPM tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-0211 du 9 février 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Après en avoir délibéré le 11 janvier 2011 ; Pour les motifs suivants : Par la décision n° 2006-0211 du 9 février 2006, […]
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Enfin, M. le député souhaite rappeler que l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques insiste sur le fait que les opérateurs doivent favoriser, dans la mesure du possible, le partage des sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs. […] Il souhaite ainsi savoir quelles mesures claires et efficaces, donc contraignantes, l'État envisage de mettre en place pour garantir le respect de cet article par les opérateurs de téléphonie mobile et les towercos qui - il faut le rappeler - ne sont plus régulées depuis que les opérateurs (eux, régulés par l'ARCEP) ont sorti leurs pylônes de leurs actifs.
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