Article D98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques
Article D98-6Article D98-6-2
Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Commentaires • 26

1. Télécommunications - Prolifération Des Pylônes De Télécommunication
M. Alexandre Vincendet · Questions parlementaires · 26 mars 2024

Enfin, M. le député souhaite rappeler que l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques insiste sur le fait que les opérateurs doivent favoriser, dans la mesure du possible, le partage des sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs. […] Chaque opérateur doit ainsi « [faire] en sorte, dans la mesure du possible, […]

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2. Télécommunications - Déploiement D'Antennes Relais Par Les Opérateurs De Télécommunications
M. Frédéric Mathieu · Questions parlementaires · 27 février 2024

Pour rappel, l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques dispose que « l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. […] Il lui demande quelles dispositions l'État met en place pour faire respecter aux entreprises de télécommunications l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques. […]

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3. Implantations non consenties d'antennes-relais dans des territoires, sites naturels et bassins de vie sensibles
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 9 novembre 2023

Outre le caractère hâtif du procédé engagé, les habitants mobilisés dénoncent l'absence d'application du code des postes et des communications électroniques, lequel dispose dans son article D. 98-6-1 que, « lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ». […]

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Décisions • 270

1. ARCEP, 12 janvier 2010, n° 10-0042

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ; Vu le rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes intitulé « Etat des lieux et perspectives de la boucle locale radio ― Synthèse des résultats du contrôle à l'échéance du 30 juin 2008 », publié sur le site internet de l'autorité le 15 septembre 2008 ; Vu la demande du 30 décembre 2009 du département de la Gironde tendant à l'abrogation de la décision n° 2007-0606 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 5 juillet 2007 ; Après en avoir délibéré le 12 janvier 2010,

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 26 avril 2023, n° 2101626Rejet

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021, la commune de Coimères, représentée par M e Biais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. […] En sixième lieu, compte-tenu du principe d'indépendance des législations, la requérant ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, étant au demeurant observé que cet article se borne à encourager les mutualisations d'installations sans créer d'obligation en ce sens. […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 septembre 2024, n° 2412355Rejet

[…] environnant ; […] le projet ne respecte pas le devoir de mutualisation imposé par le code des postes et des communication électroniques et, […] statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, […] si la décision attaquée se prévaut des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques pour critiquer l'absence de respect par la société Free Mobile d'un devoir de mutualisation des installations existantes, […] 6 . […] O R D […]

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Document parlementaire • 0

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