Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques.
II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :
- privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
- veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ;
- répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs.
Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
Pour rappel, l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques dispose que « l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. […] Il lui demande quelles dispositions l'État met en place pour faire respecter aux entreprises de télécommunications l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…Outre le caractère hâtif du procédé engagé, les habitants mobilisés dénoncent l'absence d'application du code des postes et des communications électroniques, lequel dispose dans son article D. 98-6-1 que, « lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ». […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ; Vu le rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes intitulé « Etat des lieux et perspectives de la boucle locale radio ― Synthèse des résultats du contrôle à l'échéance du 30 juin 2008 », publié sur le site internet de l'autorité le 15 septembre 2008 ; Vu la demande du 30 décembre 2009 du département de la Gironde tendant à l'abrogation de la décision n° 2007-0606 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 5 juillet 2007 ; Après en avoir délibéré le 12 janvier 2010,
[…] 6. […] En sixième lieu, compte-tenu du principe d'indépendance des législations, la requérant ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, étant au demeurant observé que cet article se borne à encourager les mutualisations d'installations sans créer d'obligation en ce sens. […] D E C I D E : […] Article 2 : M me C versera une somme de 800 euros à la commune de Coimères et une somme de 800 euros à la société Hivory sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] à ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques relatif au devoir de mutualisation des installations radioélectriques et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et à ce qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'atteinte au milieu environnant ; […] 1. […] le projet ne respecte pas le devoir de mutualisation imposé par le code des postes et des communication électroniques et, […] si la décision attaquée se prévaut des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques pour critiquer l'absence de respect par la société Free Mobile d'un devoir de mutualisation des installations existantes, […] 6. […] O R D O N N E :
Enfin, M. le député souhaite rappeler que l'article D. 98-6-1-II du code des postes et des communications électroniques insiste sur le fait que les opérateurs doivent favoriser, dans la mesure du possible, le partage des sites radioélectriques avec d'autres utilisateurs. […] Chaque opérateur doit ainsi « [faire] en sorte, dans la mesure du possible, […]
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