Article L65-1 du Code des postes et des communications électroniques

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004

Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3 et L. 34-9 peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004

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1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 20 février 2025, n° 24/03336Confirmation

[…] et au moment de la construction du pylône) ; […] câbles) et ces installations téléphoniques sont protégées par la loi des interventions non autorisées par l'opérateur ( article L.65-1 du code des postes et des communications électroniques ) et malveillantes ( article L .66), […] — l'article L.65 du code des postes et communications électroniques ne s'oppose pas aux déplacements des installations de radiotéléphonies en exécution d'une décision de justice, […] Les dispositions des articles L. 65 et L […]

2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 20 février 2025, n° 24/01313Infirmation partielle

[…] et au moment de la construction du pylône) ; […] câbles) et ces installations téléphoniques sont protégées par la loi des interventions non autorisées par l'opérateur ( article L.65-1 du code des postes et des communications électroniques ) et malveillantes ( article L . 66), […] — l'article L.65 du code des postes et communications électroniques ne s'oppose pas aux déplacements des installations de radiotéléphonies en exécution d'une décision de justice, […] les dispositions des articles L. 65 et L […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 20 février 2025, n° 24/01836Infirmation partielle

[…] contrat et au moment de la construction du pylône) ; […] câbles) et ces installations téléphoniques sont protégées par la loi des interventions non autorisées par l'opérateur ( article L.65-1 du code des postes et des communications électroniques ) et malveillantes ( article L .66), […] — l'article L.65 du code des postes et communications électroniques ne s'oppose pas aux déplacements des installations de radiotéléphonies en exécution d'une décision de justice, […] les dispositions des articles L. 65 et L […]

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