Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Elle vient également préciser que les données relatives au trafic et les données de localisation des utilisateurs doivent être effacées dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires pour la réalisation de la prestation de service (article 6). […] C'est au travers des articles L-32-3[3] et suivants du Code des postes et des communications électroniques que le secret des correspondances est précisément consacré et encadré en droit français. […] La Directive E-Privacy a été transposée de manière imparfaite en France, […]
Lire la suite…Cela est d'autant plus vrai que, jusqu'en octobre 2016, l'article L. 32-3 du Code des postes et communications électroniques (« CPCE« ) soumettait à une obligation de secret uniquement les opérateurs de communication électronique : certains exploitants de services de communication électronique (de services de téléphonie sur IP, de réseaux sociaux ou de réseaux de messagerie en ligne, par exemple) estimaient ne pas y être soumis. 2. […] L'encadrement légal introduit par la loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » Afin de renforcer la protection du secret des correspondances échangées en ligne, le législateur est venu remanier entièrement l'article L. 32-3 du CPCE, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4, L. 37-1, D. 98-11 et D. 98-12 ; […] En vertu de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité dispose d'un pouvoir général d'information lui permettant de recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que les obligations qui leur sont imposées au titre du CPCE. […] 3° Au développement de l'emploi, […]
[…] que l'article L. 32-4 du même code prévoit que : « Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, […] et sur la base d'une décision motivée : / 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, […] L. 36-11 (…) ; […] le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques alors applicable, […]
[…] [Localité 3] […] * 24 413, 32 euros au titre des amortissements non encore amortis […] * Au droit à la vie privée et au secret des correspondances, tel qu'il est défini par application combinée des articles 9 alinéa 1er du code civil, 8 alinéa 1er de la CESDH, L.801-1 du code de la sécurité intérieure, 226-1 du code pénal, 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et L.32-3 du code des postes et des communications électroniques ;
Bien que le Code civil ait consacré le respect de la vie privée dès 1970 (article 9), […] dont le secret des correspondances est une composante essentielle : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Enfin, l'article L32-3 du Code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de communication et à leur personnel une obligation de confidentialité sur les correspondances confiées à leur garde ou transmises par leurs réseaux : « Le secret professionnel est applicable aux personnes mentionnées aux articles L32-1 et L32-2 en ce qui concerne les correspondances confiées à leur garde ou transmises par leurs réseaux ». […]
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