Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 février 2021, le 1er février 2023 et le 22 septembre 2023, M. C B, représenté par M^e Lelièvre-Boucharat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme totale de 6 388 881,59 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la demande préalable du 17 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts, ainsi que des rentes mensuelles d’un montant de 18 980 euros au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne et de 2 061,73 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale de sa mère au moment de sa naissance dans la nuit du 29 au 30 avril 1994, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts ;

2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser, à titre de provision, la somme de 221 031,82 euros au titre des frais d’adaptation de son logement qu’il a exposés du fait des conséquences dommageables de la prise en charge médicale de sa mère au moment de sa naissance dans la nuit

du 29 au 30 avril 1994 ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert en ergothérapie ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  l’asphyxie per-partum dont il a été victime à partir 6 heures 40, alors que sa mère était prise en charge pour son accouchement, résulte d’une faute du centre hospitalier intercommunal de Créteil dès lors que les équipes médicales auraient dû procéder à une césarienne avant la survenue de l’épisode de bradycardie fœtale dont il a été victime ;

— il est fondé à demander intégralement réparation de son préjudice au centre hospitalier intercommunal de Créteil et à la société Relyens Mutual Insurance, son assureur ;

— son préjudice patrimonial doit être indemnisé à hauteur des sommes suivantes : 3 780 euros au titre des frais de médecin-conseil, 133 547,70 euros au titre de ses pertes de gains professionnels actuels, 66 112,81 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, 20 000 euros au titre du préjudice scolaire, 3 331 901,80 euros au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne avant consolidation, 610 272 euros au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation, 221 031,82 euros au titre des frais d’adaptation de son logement avant consolidation, 4 524,73 euros au titre des frais d’adaptation de son véhicule avant consolidation, 29 593,67 euros au titre des frais d’adaptation de son véhicule futurs, 10 002,21 euros au titre des frais d’aides techniques avant consolidation et 1 100 440 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

— son préjudice personnel doit être indemnisé à hauteur des sommes suivantes : 250 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 50 000 euros au titre des souffrances endurées, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément temporaire, 600 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 30 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif, 50 000 euros au titre du préjudice d’agrément définitif, 50 000 euros au titre du préjudice sexuel et 50 000 euros au titre du préjudice d’établissement ;

— l’indemnisation de son préjudice patrimonial résultant des frais de logement adapté postérieurs à la consolidation de son état de santé et des dépenses de santé futures doit être réservée ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2021, le 10 novembre 2022 et le 17 octobre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Créteil et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par M^e Boileau :

1°) à titre principal, concluent au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, demandent qu’une mesure de contre-expertise médicale soit ordonnée ;

3°) demandent que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et que le requérant soit condamné aux entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— l’engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Créteil n’est pas contesté ;

— les sommes demandées doivent être réduites à de plus juste proportions.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme totale de 123 306,48 euros au titre des débours qu’elle a exposés du fait des conséquences dommageables dont fait état le requérant, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022 ;

2) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil l’indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient qu’elle est fondée à réclamer le remboursement des prestations imputables aux faits en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des assurances ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marine Robin, conseillère,

— les conclusions de M^me Félicie Bouchet, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Lelièvre-Boucharat, avocate M. B, et de M^e Chauveau, substituant M^e Boileau, avocate du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de la société Relyens Mutual Insurance.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 avril 1994, M^me A a été admise au centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil et a donné naissance le lendemain à M. C B. Ce dernier présentait des lésions cérébrales dans le territoire sylvien profond irriguant les noyaux gris centraux entraînant une tétraparésie plastique pure, extrapyramidale, prédominante à droite et caractérisée par une dystonie généralisée. Après avoir obtenu la désignation d’un collège d’experts devant le juge des référés, M. B demande au tribunal de condamner le CHI de Créteil à l’indemniser des conséquences dommageables de la prise en charge obstétricale de sa mère dans la nuit

du 29 au 30 avril 1994. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse demande également au tribunal de condamner le CHI de Créteil aux débours qu’elle a exposés pour la prise en charge de M. B depuis sa naissance.

Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil :

2. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

3. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de l’expertise diligentée en référé et des documents médicaux produits par le requérant, que, alors que l’accouchement était envisagé par voie basse, le travail a été marqué par un rythme cardiaque fœtal évoquant une tachycardie constante à partir de 4 heures 30, avec un nombre de battements par minute qui était en permanence, à partir de 4 heures 50, au minimum entre 170 et 180, avant qu’un épisode de bradycardie fœtale sévère survienne à 6 heures 40, durant vingt minutes, et provoque l’asphyxie fœtale et l’encéphalopathie anoxique néonatale qui s’en est suivie, à l’origine des séquelles dont M. B est atteint.

4. Si le CHI de Créteil soutient que seul l’épisode de bradycardie indiquait la réalisation d’une césarienne en urgence, qui n’a été décidée qu’à 7 heures 30 et réalisée à 9 heures 10, l’analyse critique du rapport d’expertise dont elle se prévaut a été faite sans que son auteur dispose des éléments du dossier médical produits par le requérant, qui mettent en évidence que le rythme cardiaque du fœtus était de façon prolongée proche de 180 battements par minute dès 4 heures 50. Cette analyse ne permet ainsi pas de remettre en cause l’appréciation portée par le collège d’experts désigné en référé, qui relève que la tachycardie fœtale permanente dès 4 heures 30 et s’accentuant depuis 4 heures 50 et le fait que la rupture artificielle des membranes à 5 heures 10 a révélé que le liquide amniotique était teinté, ce qui a été noté sur le diagramme de surveillance du rythme cardial fœtal, indiquaient la réalisation d’une césarienne en urgence. Le fait de ne pas avoir pratiqué une telle intervention dès le constat de ces éléments et avant la survenue de l’épisode de bradycardie constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHI de Créteil.

Sur le lien de causalité :

5. Si le CHI de Créteil soutient que la faute qui lui est reprochée n’est à l’origine que d’une perte de chance pour M. B d’échapper aux conséquences dommageables qui ont résulté de l’asphyxie anténatale dont a été victime le fœtus, il résulte de l’instruction que M. B n’aurait eu aucune séquelle si l’extraction avait eu lieu avant l’épisode de bradycardie, que la réalisation d’une césarienne en urgence, qui aurait dû être envisagée plus d’une heure avant cet épisode, aurait permis d’éviter. Ainsi, la faute constituée par la non-réalisation de la césarienne avant 6 heures 40 ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice subi par M. B.

Sur le préjudice professionnel et l’incidence scolaire et professionnelle du dommage :

6. Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu’il n’est pas possible, eu égard à la précocité de l’accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d’incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d’activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.

En ce qui concerne la part patrimoniale :

7. Il résulte de l’instruction que M. B s’est vu reconnaître un taux d’incapacité de 80 % depuis son plus jeune âge, que sa capacité de travail est extrêmement réduite du fait du lourd handicap moteur dont il souffre et que le taux du déficit fonctionnel permanent dont il est atteint a été évalué par les experts désignés en référé à 80 %. Si M. B a, malgré son handicap, fait preuve d’une remarquable abnégation, qui lui a permis d’obtenir le diplôme du baccalauréat technologique au cours de l’année 2013 et de s’inscrire en licence de comptabilité, il résulte de l’instruction qu’il n’est pas parvenu à mener à son terme ses études et qu’il a accompli en vain de nombreuses démarches en vue de trouver un emploi, y compris après avoir tenté une réorientation dans le domaine de l’informatique. Compte tenu du lourd handicap dont est atteint le requérant, qui nécessite un aménagement spécifique et particulier de son poste de travail, et des besoins d’assistance qui en résultent, M. B doit être regardé comme étant privé de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à une activité professionnelle. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction, en dépit des capacités intellectuelles et relationnelles qu’il a manifestées au cours des stages qu’il a effectués, que M. B aurait pu de façon certaine escompter percevoir le salaire moyen d’un cadre. Il s’ensuit que le requérant est fondé à demander une indemnisation viagère, au titre de son préjudice professionnel et de la part patrimoniale de son préjudice d’incidence scolaire et professionnelle, incluant la perte de droits à pension en résultant, sur la base du salaire médian net mensuel à compter du mois de juillet 2016, date à laquelle M. B a cherché en vain à entrer sur le marché de l’emploi.

8. D’une part, s’agissant de la période allant du 1er juillet 2016 jusqu’à la date du présent jugement, le CHI de Créteil versera une indemnité au requérant, calculée sur la base du salaire mensuel médian net de l’année 2016, soit 1 789 euros, en appliquant à chaque échéance annuelle le coefficient de revalorisation mentionné à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et en additionnant ce salaire médian revalorisé pour chacun des mois écoulés entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2024, soit 102 mois, en déduction de laquelle viendront les sommes perçues par M. B durant cette même période au titre de l’allocation d’adulte handicapé et de la prime d’activité.

9. D’autre part, s’agissant de la période courant à compter du présent jugement, le CHI de Créteil versera au requérant une rente trimestrielle calculée sur la base du salaire mensuel médian net de l’année 2016, soit 5 367 euros par trimestre, actualisé pour l’année 2024 en fonction des coefficients annuels de revalorisation fixés en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale depuis l’année 2016 et revalorisé annuellement à l’avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés. Les sommes perçues par M. B au titre de salaires, de prestations compensant la perte de revenus professionnels, en particulier l’allocation aux adultes handicapés, de prime d’activité ou encore de pensions de retraite viendront, le cas échéant, en déduction de cette rente.

En ce qui concerne la part personnelle de l’incidence scolaire et professionnelle :

10. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M. B a rencontré des difficultés matérielles et pratiques, liées à son handicap, qui ont fait obstacle à ce qu’il poursuive des études supérieures et se heurte, malgré les efforts qu’il a accomplis en vue d’acquérir des compétences susceptibles de lui permettre d’exercer une activité professionnelle, à l’impossibilité de s’insérer sur le marché du travail en raison des difficultés de tous ordres liées à son handicap, qui rendraient, en toute hypothèse, particulièrement pénible pour lui l’exercice éventuel d’une activité professionnelle à l’avenir. Il sera fait une juste appréciation de la part personnelle du préjudice d’incidence scolaire et professionnelle qui en résulte en fixant à 100 000 euros la somme devant la réparer.

Sur les autres postes de préjudice :

11. Il résulte de l’instruction que la date de consolidation de l’état de santé de M. B peut être fixée au 29 avril 2022.

En ce qui concerne les postes de préjudice patrimonial :

S’agissant des postes de préjudice patrimonial temporaire :

Quant aux dépenses de santé actuelles :

12. D’une part, il résulte de l’instruction que la CPAM de Haute-Corse justifie avoir exposé, avant la consolidation de l’état de santé de M. B, des débours à hauteur de 18 330,34 euros au titre de frais d’hospitalisation, de 51,58 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et de 1 562,94 euros au titre des frais d’appareillage, imputables à l’accident médical dont il a été victime.

13. D’autre part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise diligentée en référé, que le handicap de M. B nécessite l’usage d’un fauteuil mécanique à roues motorisées et d’un déambulateur. Toutefois, s’il soutient que seule une partie de ces frais, à savoir le fauteuil roulant sans système de motorisation et certains déambulateurs, a été prise en charge par la sécurité sociale, le requérant admet lui-même qu’il n’est pas en mesure d’apporter de justification de nature à établir le montant de la somme restée à sa charge pour ces frais. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à en demander l’indemnisation.

Quant aux frais divers :

14. En premier lieu, résulte de l’instruction que la CPAM de Haute-Corse justifie avoir exposé des débours à hauteur de 1 255,73 euros au titre des frais de transport, imputables à l’accident médical dont a été victime M. B.

15. En deuxième lieu, s’il résulte de l’instruction que M. B a engagé des frais pour l’achat de couverts et d’ustensiles de cuisine adaptés, d’une barre d’appui et d’une chaise de douche, il soutient toutefois qu’une partie de ces frais, à savoir la barre d’appui et la chaise de douche, a été prise en charge par la sécurité sociale. N’établissant pas la réalité du reste à charge dont il fait état, le requérant est seulement fondé à demander l’indemnisation des frais résultant de l’achat de couverts et d’ustensiles de cuisine adaptés dont il résulte de l’instruction que l’achat a été rendu nécessaire par le handicap dont il est atteint. Par suite, il y a lieu de lui accorder à ce titre une somme de 4 501,44 euros.

16. En troisième lieu, M. B soutient avoir eu besoin d’une assistance par une tierce personne depuis sa naissance, dont la quotité horaire a évolué jusqu’à la consolidation de son état de santé pour devenir permanente. Le requérant soutient également que son handicap nécessite l’aménagement de son véhicule et l’aménagement de son logement. L’état du dossier ne permet pas d’évaluer précisément l’étendue de ses besoins, qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation par les experts désignés en référé propre à en fixer l’indemnisation pouvant être accordée à ce titre ni à en déterminer l’ampleur permettant de fixer un montant pouvant être alloué à titre de provision. Par suite, il y a lieu, avant d’évaluer le montant de ce poste de préjudice, d’ordonner un complément d’expertise sur ces points.

S’agissant des postes de préjudice patrimonial permanent :

Quant aux dépenses de santé futures :

17. La CPAM de Haute-Corse fait état de frais de consultation de médecine générale et de frais d’appareillage relatifs à l’acquisition de déambulateurs, de fauteuils roulants et de systèmes de motorisation du fauteuil. Toutefois, les experts désignés par le juge des référés n’ont pas évalué l’étendue exacte des besoins correspondant à ces frais dans leur rapport et l’état du dossier ne permet pas au tribunal d’apprécier l’ensemble des dépenses de santé futures susceptibles d’être exposées. Par suite, il y a lieu d’ordonner un complément d’expertise sur ce point.

Quant aux frais d’assistance permanente par une tierce personne :

18. S’il résulte du rapport d’expertise que le handicap du requérant nécessite un besoin en assistance par une tierce personne, l’évaluation de ce besoin à 5 heures par jour, qui n’est pas étayée au regard des besoins résultant objectivement de l’état de santé du requérant, est sérieusement contestée par les éléments précis apportés au dossier par M. B, dont il résulte que le lourd handicap dont il est atteint le rend fortement dépendant. Dans ces conditions, il y a lieu également d’ordonner un complément d’expertise sur ce point.

Quant aux frais de véhicule adapté :

19. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées au point 16, il y a lieu d’ordonner un complément d’expertise afin d’évaluer le besoin permanent d’aménagement d’un véhicule résultant des séquelles dont est atteint M. B.

En ce qui concerne les postes de préjudice personnel :

S’agissant des postes de préjudice personnel temporaire :

20. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. B a subi, du fait de l’accident médical dont il a été victime, un déficit fonctionnel temporaire total d’un mois, du fait de ses hospitalisations, ainsi qu’un déficit fonctionnel temporaire partiel de 80 % du 30 avril 1992 au 29 avril 2022. Il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence qui en ont résulté pour l’intéressé en évaluant le préjudice en résultant à une somme de 160 000 euros.

21. En deuxième lieu, M. B a éprouvé, avant la consolidation de son état de santé, des souffrances dont l’intensité a été estimée à 6 sur une échelle de 0 à 7 par l’expert compte tenu notamment des souffrances physiques et psychologiques liées à son handicap. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l’évaluant à une somme de 30 000 euros.

22. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que M. B a subi, avant la consolidation de son état de santé, un préjudice esthétique temporaire résultant de l’altération physique qui résulte du handicap de la victime et de l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’un déambulateur. Il sera fait une juste appréciation du préjudice qui en a résulté en allouant à l’intéressé une somme de 5 000 euros.

S’agissant des postes de préjudice personnel définitif :

23. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le requérant reste atteint, après consolidation de son état de santé, d’un déficit fonctionnel permanent résultant notamment de l’état de tétraparésie plastique pure, extrapyramidale et prédominante à droite, de l’impossibilité de mobiliser activement les articulations et des mouvements anormaux dystono-athétosiques, qui le privent d’autonomie dans les tâches de la vie quotidienne, et dont le taux est évalué par les experts à 80 %. Compte tenu de son âge à la date de consolidation de son état de santé, soit 28 ans, il sera fait une juste réparation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence de M. B qui en résultent pour l’intéressé en fixant à 400 000 euros la somme devant les réparer.

24. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. B subit un préjudice esthétique permanent résultant de l’obligation d’utiliser un fauteuil roulant et de sa tétraparésie associée à des mouvements anormaux dystono-athétosiques, persistant après la consolidation de son état de santé, qui a été évalué à 6 sur une échelle de 0 à 7 par les experts. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste évaluation du préjudice qui en résulte en fixant à 30 000 euros la somme devant le réparer.

25. En troisième lieu, si le requérant soutient qu’il subit un préjudice d’agrément, dès lors qu’il se trouve limité dans la pratique de toute activité de loisir ou sportive en raison de ses difficultés motrices, il ne résulte pas de l’instruction qu’il se trouve dans l’impossibilité de pratiquer une activité, alors qu’il déclare être en mesure de réaliser des activités sportives adaptées à sa situation de handicap ni que, après la consolidation de son état de santé et du fait même des séquelles dont il est atteint, il aurait été privé de certaines activités qu’il aurait pratiquées antérieurement avec une intensité particulière. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à demander réparation au titre d’un préjudice d’agrément.

26. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que M. B souffre d’un déficit moteur qui entraîne un préjudice sexuel dont il en sera fait une juste appréciation en lui allouant à ce titre une somme de 15 000 euros.

27. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l’instruction que le lourd handicap dont est atteint M. B entraîne pour lui une perte de chance sérieuse de réaliser normalement un projet de vie de famille. Il sera fait une juste réparation du préjudice qui en résulte pour l’intéressé en lui allouant à ce titre une somme de 40 000 euros.

En ce qui concerne les frais exposés par M. B pour exercer ses droits :

28. M. B justifie, par des factures, avoir exposé des frais d’assistance par des médecins-conseils, pour des montants de 2 280 euros et 1 500 euros. Ces frais apparaissent utiles à la solution du litige et les pièces produites par le requérant suffisent à établir l’existence d’une obligation de payer ces sommes reposant sur lui. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander à ce titre le remboursement de la somme totale de 3 780 euros.

29. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le CHI de Créteil et la société Relyens Mutual Insurance doivent être condamnés à verser à M. B, outre la somme calculée selon les modalités mentionnées au point 8 et la rente calculée selon les modalités mentionnées au point 9, une somme totale de 788 281,44 euros et à la CPAM de Haute-Corse une somme de totale de 21 200,59 euros et qu’il y a lieu d’ordonner, avant de statuer sur les demandes se rapportant aux postes de préjudice mentionnés ci-dessus aux points 16 à 19 pour lesquels le tribunal s’estime insuffisamment éclairé, un complément d’expertise, confié à un expert dont la mission est fixée comme il est dit à l’article 4 du présent jugement.

Sur les intérêts et la capitalisation :

30. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020, date de réception de sa demande préalable au CHI de Créteil. En outre, les arrérages de la rente mentionnée au point 9 porteront intérêts au taux légal à compter de leurs dates d’échéance.

31. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par M. B et il y a lieu de faire droit à cette demande pour les sommes mises à la charge du CHI de Créteil et de la société Relyens Mutuel Insurance à compter du 17 décembre 2021, date à laquelle était due pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

32. La CPAM de Haute-Corse a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022, date de réception de son mémoire, pour les sommes mises à la charge du CHI de Créteil.

D E C I D E  :

Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à payer à M. B une somme de 788 281,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 17 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à payer à M. B l’indemnité calculée comme indiquée au point 8 du présent jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 17 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à payer à M. B la rente calculée comme indiquée au point 9 du présent jugement. Les arrérages de cette rente porteront intérêt au taux légal à compter de leurs dates d’échéance.

Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse la somme de 21 200,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022.

Article 5 : Il sera, avant de statuer sur la demande de M. B tendant à la réparation du préjudice résultant de son besoin en assistance par une tierce personne des frais d’adaptation de son logement, des frais d’adaptation de son véhicule et des dépenses de santé futures, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à un complément d’expertise avec mission pour l’expert d’évaluer le besoin en assistance par une tierce personne de M. B avant et après la consolidation de son état de santé, les adaptations de son logement et de son véhicule rendues nécessaire par son handicap et les dépenses de santé futures auxquelles il sera exposé.

Article 6 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.

Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au centre hospitalier intercommunal de Créteil, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

T. GallaudLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,