Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des communications électroniques.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-10 ; […] 10 […] 36
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L.42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ; […] 10 […] À cet égard, le président de l'Arcep peut saisir, en application de l'article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité de la concurrence des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance afin que celle-ci prenne toute mesure appropriée relative à de telles pratiques. […] 36/50
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 36-7 (3° et 6°), L. 36-11 et L. 42-1 ; […] Elle est également chargée, en application de l'article L. 36-7 du même code de « 3° [c]ontrôle[r] le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code, (…) et des autorisations dont ils bénéficient et [de] sanctionne[r] les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 (…) ». […] 10
Le projet de loi sera examiné en séance publique le 14 février (Communiqué du Sénat) Free Mobile Les syndicats télécoms critiquent l'ARCEP • Couverture de Free Mobile : les syndicats télécoms critiquent les méthodes de vérification de l'ARCEP, et souhaitent que cette dernière saisisse l'Autorité de la concurrence, comme lui permet l'article L36-10 du Code des postes et des communications électroniques (pcinpact.com) • "Tout porte à croire que le réseau de Free Mobile n'est pas dimensionné pour sa phase commerciale".
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