Entrée en vigueur le 17 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 36-8 et R. 11-1 ; […] — le niveau 3, comprenant en complément des prescriptions des niveaux 1 et 2, un
[…] T R I B U N A L […] Condamner LA POSTE à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Condamner la SCI BOIS DU BEAUREPAIRE à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction en application de l'article 699 de ce même code. […] En l'espèce, LA POSTE fait valoir que les dispositions applicables à l'action de la SCI BOIS DU BEAUREPAIRE sont prévues aux articles R 2-3 et L 10 du code des postes et des communications électroniques, aux termes desquelles les demandes relatives au courrier déclaré ou réputé perdu se prescrivent dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
[…] 20 15 796 4740 2 , […] il rappelle que les 1665 envois ont été expédiés sous garantie dite « recommandation R2 » moyennant le paiement d'une somme totale de 11 370 euros et que 40 de ces courriers ne sont jamais arrivés à leurs destinataires : 34 d'entre eux étant renvoyés avec la mention « retour à l'expéditeur », 3 d'entre eux étant indiqués comme « remis sous procédure spéciale covid 19 » et aucune explication n'étant donnée pour les 3 derniers. […] R . 211- 2 et R . 111-1 du code de la consommation, […] — vu l'article R.2-3 […]
Le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques, […] d'avarie ou de retard si un engagement a été […] Si ces montants peuvent apparaître faibles, il convient cependant de se reporter à l'article R. 2-5 introduit dans le code des postes et des communications électroniques par le décret précité du 11 août 2006 qui précise que les montants fixés pour les indemnités s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs. […] En ce qui concerne la perte d'un envoi, […]
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