Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-792 du 20 août 2008 - art. 4
I. – Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire d'abonnés mentionné au 2° de l'article L. 35-1 édite un annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans les conditions prévues aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11.
II. – Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11.
[…] de décret modifie les articles R . 10-8, R. 20-30 à R. 20-30 -5 et R. 20-30 -7 à R. 20-30 -12, ainsi que les articles R. 20 -33, […] le projet de décret modifie comme suit les articles précités : – les termes « l'opérateur chargé » ou « les opérateurs chargés » sont remplacés par « tout opérateur chargé » ( articles 2 , […] 9 et 15) – l'expression « l'opérateur désigné » est remplacée par « tout opérateur désigné » ( article […]